AVERTISSEMENT |
CCT par thème
Représentation du personnel
La convention collective de travail n° 5 du 24 mai 1971, modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n°s 5 bis du 30 juin 1971, 5 ter du 21 décembre 1978 et 5 quater du 5 octobre 2011, adapte et complète l'accord national du 17 juin 1947 relatif aux principes généraux du statut des délégations syndicales du personnel des entreprises. Sur le plan formel, on a ainsi donné à cet accord national la forme juridique d'une convention collective de travail au sens de la loi du 5 décembre 1968, mais cette convention n'a pas été rendue obligatoire par arrêté royal.
Les modalités d'application de cette convention sont précisées par des conventions conclues au niveau des commissions ou sous-commissions paritaires ou à leur défaut, au niveau des entreprises.
On peut donc dire qu'il s'agit d'une convention-cadre qui précise :
- quand il convient de créer une délégation syndicale et comment elle est composée ;
- quelles sont les compétences de la délégation syndicale ;
- quel est le statut des membres qui la composent ;
- quel est son rôle lorsqu'il n'existe pas de conseil d'entreprise.
La convention collective de travail n° 6 du 30 juin 1971 concerne les facilités à consentir aux membres représentant les travailleurs aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail de façon à leur permettre de suivre des cours ou des séminaires de formation syndicale.