AVERTISSEMENT |
CCT par thème
Télétravail
La convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 a pour objet de donner exécution à l'accord-cadre européen sur le télétravail du 16 juillet 2002. Elle vise à fixer les principes essentiels devant régir le télétravail.
Aux fins de la convention on entend par télétravailleur tout travailleur qui effectue du télétravail ; le télétravail est défini comme une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat de travail, dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle.
La convention collective de travail n° 85 bis du 27 février 2008 adapte la convention collective de travail n° 85, afin de permettre d'instaurer dans la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail une présomption d'exécution du contrat de travail pour les télétravailleurs.