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La convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 prévoit une indemnité de licenciement collectif. Elle a été modifiée par les conventions collectives de travail n°s 10 bis du 2 octobre 1975, 10 quater du 6 décembre 1983, 10 quinquies du 17 novembre 1999 et 10 sexies du 1er avril 2009 ; la convention collective de travail n° 10 ter du 24 mars 1976 donne exécution aux dispositions de la convention collective de travail n° 10 concernant la liaison à l'évolution du niveau du bien-être du salaire net de référence servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement collectif.
Le 17 novembre 1999, la convention collective de travail n° 10 quinquies visant à préciser dans la convention collective de travail susvisée que celle-ci est applicable aux ouvriers, ouvrières, apprentis et apprenties qui ressortissent à la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant a été conclue.
La convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concerne également les licenciements collectifs. Cette convention concerne l'instauration d'une procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs. Elle a été modifiée par la convention collective de travail n° 24 bis du 6 décembre 1983 ainsi que par la convention n° 24 ter du 8 octobre 1985.
Notons que cette dernière convention a été conclue en vue de répondre aux griefs adressés à la Belgique par la Cour de Justice des Communautés européennes. Celle-ci avait en effet condamné la Belgique pour manquement à la directive 75/129/CEE des Communautés européennes du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.
Le 21 décembre 1993, elle a, à nouveau, été modifiée pour assurer la transposition en droit belge de la directive 92/56/CEE du Conseil des Communautés européennes du 24 juin 1992 modifiant la directive du 17 février 1975 susmentionnée, en ce qui concerne essentiellement la procédure de consultation des représentants des travailleurs.
La convention collective de travail n° 27 du 27 novembre 1975 instaure l'obligation pour les employeurs de déclarer certains retards de paiement. De tels retards sont en effet susceptibles d'entraîner des conséquences importantes pour l'entreprise et le conseil d'entreprise doit en être informé.