AVERTISSEMENT |
CCT par thème
Chômage temporaire
En exécution de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992, la convention collective de travail n° 53 du 23 février 1993 a prévu que le travail qui est normalement exécuté par des travailleurs qui sont mis en chômage temporaire ne peut être sous-traité par leur employeur à des tiers pendant la durée du chômage temporaire.