Monitoring et contrôle de l'occupation de travailleurs étrangers :
- projet d'arrêté royal pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006
- projet d'arrêté royal relatif à la tenue de certains documents sociaux pour les travailleurs détachés
Transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs