Projet d’arrêté royal portant modifications à l’arrêté royal du 8 avril 1989 pris en exécution de l'article 38, § 3bis, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et portant modifications à l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
Conformité des dispositions relatives aux vacances annuelles avec la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l’état de santé
Non-discrimination - Protection contre les mesures préjudiciables - Projets de loi et d’arrêté royal modifiant les lois anti-discrimination du 10 mai 2007, la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs et le titre 3 du livre Ier du code du bien-être au travail concernant l’information de l’employeur relative à la protection contre les représailles dans le cadre de la procédure interne
Transposition de la directive concernant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil
Multi Annual National Control Plan (MANCP) – Direction générale Contrôle du bien-être au travail (DG CBE) et Direction générale Contrôle des lois sociales (DG CLS)