Présentation
État des lieux
Aperçu des textes du Conseil
Accords politiques sur le crédit-temps
Textes réglementaires concernant le crédit-temps
Présentation
Ce dossier contient un état des lieux et un aperçu des textes que le Conseil a émis sur le crédit-temps. Il s’agit d’une part des conventions collectives de travail qui règlent le droit au crédit-temps (CCT n° 103 qui remplace la CCT n° 77 bis) ainsi que des avis corrélatifs et d’autre part, des communications nos 11 et 13 qui donnent des interprétations de certains points de la convention collective de travail n°103.
Ce dossier contient en outre les accords politiques dont ont découlé certaines décisions en matière de crédit-temps (accord interprofessionnel ou accord de gouvernement). Finalement, il reprend également les arrêtés royaux qui règlent le droit aux allocations pour le crédit-temps.
État des lieux
Pour rappel, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000, les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du Travail ont conclu, le 14 décembre 2001, la convention collective de travail n° 77, (remplacée par la suite, par la CCT n° 77 bis du 19 décembre 2001) dans laquelle est développé un nouveau système d'interruption de carrièrepour le secteur privé qui a cours depuis le 1er janvier 2002.
Ce système vise une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale. À la différence de l'ancien système, le crédit-temps n'est plus subordonné à l'accord des employeurs (à l’exception des entreprises de moins de 10 travailleurs et des fonctions de direction), mais offre aux travailleurs, jusqu'à une limite déterminée, un certain nombre de droits à une interruption complète ou partielle de la carrière.
Depuis lors, le droit au crédit-temps a subi des modifications majeures qui ont conduit les partenaires sociaux, dans un souci de lisibilité, à conclure une nouvelle convention collective de travail : la convention n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière. Celle-ci a également subi de nombreuses modifications, dictées principalement par des changements de politique au niveau des gouvernements successifs, depuis sa conclusion en 2012. Les modifications successives ont été nécessaires pour supprimer le décalage entre le droit au congé (réglé par la convention) et le droit aux allocations (réglé par arrêté royal). Celles-ci se résument comme suit :
- En exécution de l’accord de gouvernement conclu le 1er décembre 2011, la CCT n° 103 a ainsi remplacé la convention collective de travail n° 77 bis pour se conformer à l’arrêté royal du 28 décembre 2011, lequel a adapté les conditions du droit à l’allocation. En exécution de cet accord, la CCT n° 103 a introduit des motifs pour l’exercice du droit au crédit-temps, justifiant ainsi un droit plus étendu et la modulation de la prise de ce droit selon le motif invoqué (soin à un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans, soins palliatifs, soins à un membre du ménage gravement malade, suivi d’une formation). Ce droit de 36 mois est étendu à 48 mois pour des soins prodigués à un enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans ou à un enfant mineur gravement malade.
- En exécution de l’accord du Groupe des 10 du 17 décembre 2014, la CCT n° 103 bis du 27 avril 2015 a prévu l’assimilation des journées couvertes par une indemnité de licenciement pour la vérification de la condition d’occupation exigée en cas de crédit-temps sous la forme d’une interruption à mi-temps ou d’un cinquième.
- En exécution de l’accord de gouvernement conclu le 14 octobre 2014, la CCT n° 103 ter du 20 décembre 2016 a supprimé le droit au crédit-temps sans motif pour se conformer à l’arrêté royal du 30 décembre 2014, le droit à l’allocation d’interruption pour le crédit-temps sans motif ayant été abrogé. Par ailleurs, en exécution du projet de loi concernant le travail faisable et maniable (devenu la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable)>, la CCT n° 103 ter a allongé de 36/48 mois à 51 mois la durée maximale du crédit-temps pour motif de « soins ». La CCT n° 103 ter a aussi modifié les modalités d’imputation des périodes de crédit-temps obtenues dans le passé pour déterminer le solde de crédit-temps avec motif pouvant encore être obtenu. Elle a également ouvert un droit à une interruption partielle d’un cinquième en cas d’occupation à temps plein chez deux employeurs différents.
- Ensuite, sur demande du ministre de l’Emploi de l’époque, la CCT n° 103/4 a élargi la notion d’enfant en situation de handicap.
- La CCT n° 103/5 a rendu possible le passage des systèmes de crédit-temps corona, de crédit-temps de fin de carrière corona et du congé parental corona au système de crédit-temps prévu par la convention collective de travail n° 103 par la neutralisation des périodes de suspension ou de réduction des prestations de travail en conséquence de la prise d’un crédit-temps corona, d’un crédit-temps de fin de carrière corona et du congé parental corona pour le calcul des conditions d’occupation.
- En parallèle à la conclusion de la convention n° 162 instituant un droit à demander une formule souple de travail, la CCT n° 103/6 du 27 septembre 2022 prévoit la neutralisation de certaines périodes pour permettre le passage d’une formule souple de travail au système de crédit-temps.
- Enfin, l’arrêté royal du 26 janvier 2023 a adapté le droit aux allocations d’interruption pour le crédit-temps.
Aperçu des textes du Conseil
Avis 2366 du 03.05.2023
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail
Avis 2331 du 29.11.2022
Accord budgétaire du gouvernement du 18 octobre 2022 – Mesures d’économie ONEM hors chômage – Projet d’arrêté royal crédit-temps et avant-projet de loi-programme, titre Emploi
Avis 2179 du 07.10.2020
Crise de la COVID-19 – Mise en œuvre du cadre d’accords du Groupe des 10 du 13 juillet 2020 et de l’accord conclu par les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du Travail le 11 septembre 2020
Communication 13 du 27.02.2018
Communication concernant l’interprétation de la convention collective de travail n° 103 (modifiée par les CCT nos 103 bis, 103 ter et 103/4) instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière
Avis 2072 du 29.01.2018
Application de la convention collective de travail n° 103 – Notion d’enfant handicapé
Avis 2013 du 20.12.2016
CCT n°103 ter – Système de crédit-temps
Communication 11 du 30.10.2012
Communication concernant l'interprétation de la convention collective de travail n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière
CCT n° 103 du 27.06.2012
Convention collective de travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière
CCT n° 103 bis – CCT n° 103 ter – CCT n° 103/4 – CCT n° 103/5 – CCT n° 103/6 – CCT n° 103/7
Avis 1800 du 27.06.2012
Accord de gouvernement du 1er décembre 2011 – Point 2.1.7. « Renforcer les conditions d’accès au crédit-temps et à l’interruption de carrière »
Rapport 76 du 15.12.2009 + Annexes
Évaluation générale des systèmes de congé existants
CCT n° 77 bis du 19.12.2001
Convention collective de travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (version coordonnée)
Avis 1371 du 19.09.2001
Projet d'arrêté royal relatif au système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps
Avis 1339 du 14.02.2001
Accord interprofessionnel : crédit-temps
Accords politiques sur le crédit-temps
Accord de gouvernement du 09.10.2014 (conduisant à la CCT n° 103 ter)
Accord de gouvernement du 01.12.2011 (conduisant à la CCT n° 103 sur le crédit-temps)
Texte du Groupe des 10 (Déclaration de principes Emploi)
Annexe 1 de l'accord interprofessionnel 2001-2002 (conduisant à la CCT n° 77 bis sur le crédit-temps)
Textes réglementaires concernant le crédit-temps
Pour rappel, le droit aux allocations de crédit-temps est réglé par arrêté royal.
Arrêté royal du 26.01.2023
Arrêté royal du 26 janvier 2023 modifiant divers arrêtés royaux en matière de crédit-temps, de congés thématiques et d'interruption de carrière
Arrêté royal du 23.05.2017
Arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (applicable à toutes les nouvelles demandes et demandes de prolongation à partir du 1er juin 2017)
Loi du 05.03.2017
Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable (articles 77 et 78)
Arrêté royal du 30.12.2014
Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (M.B. du 31 décembre 2014)
Arrêté royal du 25.08.2012
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (M.B. 31 août 2012, éd. 2)
Arrêté royal du 28.12.2011
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps
Arrêté royal du 12.12.2001
Arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps