Monitoring et contrôle de l'occupation de travailleurs étrangers - Projet de loi instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés
Indemnité de fermeture - Extension du champ d'application aux entreprises de 5 à 9 travailleurs, comme prévu à l'article 19 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises