Du 1er mars 2026 au 31 mai 2026, les entreprises ou secteurs peuvent introduire par voie électronique, sur le site du Conseil national du travail, une demande en vue d’obtenir une subvention visant à soutenir un projet-pilote destiné à la prévention du burn-out au travail.
Les projets-pilotes sont une initiative des partenaires sociaux, qui a vu le jour dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord interprofessionnel 2017-2018 et en étroite collaboration avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Ils visent à soutenir la mise en œuvre d’une approche opérationnelle qui est adaptée au monde du travail et qui tient compte de différents aspects afin de mettre en place une prévention primaire et d’ainsi éviter l’apparition du burn-out.
L'objectif est d'encourager des organisations du travail performantes et viables, qui sont à même de favoriser et de renforcer la motivation des travailleurs.
Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions suivantes :
- Quand peut-on introduire une demande de subvention ?
- Quelle est la procédure de demande ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir la subvention ?
- Qui peut obtenir une subvention ?
a. Les entreprises
b. Les secteurs - Quel est le rôle de l’organisation accompagnatrice/de l’accompagnateur de projet ?
- Quelles conditions l’organisation accompagnatrice/l’accompagnateur de projet doivent-ils remplir ?
- Comment les projets sont-ils sélectionnés ?
- Quel est le montant de la subvention ?
- Quelle est la suite du déroulement d’un projet-pilote ?
a. La réponse à la demande de subvention
b. La durée d’un projet
c. Le moment où la subvention est payée
d. Le suivi du projet sur le plan du contenu
Si vous avez d'autres questions, merci de les envoyer exclusivement par courriel à l'adresse suivante : burnout@cnt-nar.be
1. Quand peut-on introduire une demande de subvention ?
Les demandes de subventions peuvent être introduites à partir du 1er mars 2026 et jusqu’au 31 mai 2026.
2. Quelle est la procédure de demande ?
Si vous voulez prendre connaissance à l’avance des informations à communiquer dans le cadre de la demande et préparer vos réponses, vous pouvez consulter les documents ci-dessous :
Formulaire de demande pour une entreprise (pdf)
Formulaire de demande pour un secteur (pdf)
Pour introduire votre demande, remplissez le formulaire électronique en cliquant sur le lien suivant :
3. Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir la subvention ?
Les critères d'évaluation des projets destinés à la prévention primaire du burn-out au travail sont repris dans l'arrêté royal du 26 novembre 2013.
Les projets-pilotes doivent répondre aux conditions suivantes :
- Les projets doivent avoir pour objectif la prévention primaire du burn-out.
- Les projets doivent appliquer une approche participative et multidimensionnelle, et ce, de manière cohérente et intégrée. Ils sont innovants et axés sur les résultats.
- Les projets développent des actions collectives.
- Les projets ont recours à un accompagnateur de projet expert/ une organisation accompagnatrice experte.
- Les projets ne peuvent pas mettre en place des actions déjà réalisées précédemment, ni des actions qui ont bénéficié d’une autre subvention, ni des actions qui se substituent aux missions légales obligatoires du conseiller en prévention aspects psychosociaux, ou à l’analyse des risques psychosociaux au travail. Les actions ne peuvent pas non plus être financées au moyen d’unités de prévention.
- Les projets peuvent comprendre un projet de recherche (uniquement pour les secteurs).
En cliquant sur chacune des conditions, vous obtiendrez plus d’informations à ce sujet.
4. Qui peut obtenir une subvention ?
Tant les entreprises que les secteurs peuvent introduire une demande de subvention pour un projet-pilote.
a. Les entreprises
La demande peut concerner un projet mis en œuvre par un seul employeur ou mis en œuvre conjointement par plusieurs employeurs.
Toutes les entreprises qui relèvent du champ d’application de la réglementation relative aux groupes à risque peuvent demander l’octroi d’une subvention pour un projet-pilote dont le personnel est le groupe cible, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur d’activité.
Les demandeurs doivent vérifier s’ils relèvent du champ d’application de la réglementation relative aux groupes à risque.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la présentation de la réglementation relative aux groupes à risque du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
b. Les secteurs
Les secteurs peuvent également demander une subvention pour un projet-pilote. Cela suppose une décision par laquelle la (sous-)commission paritaire approuve le projet. Le président de la (sous-)commission paritaire doit joindre une déclaration sur l’honneur attestant la décision d'approbation par la (sous-)commission paritaire concernée. La déclaration doit contenir la date, ainsi que la signature du président.
Les fonds sectoriels ne sont pas, en tant que tels, visés comme demandeurs. Toutefois, un fonds sectoriel peut être désigné dans la demande comme étant l’institution responsable du projet. À ce titre, il bénéficiera directement de la subvention.
Si la demande est introduite par une (sous-)commission paritaire, il faut indiquer dans quelles entreprises le projet-pilote sera mis en œuvre. Il doit s’agir d’au moins 5 entreprises.
5. Quel est le rôle de l'organisation accompagnatrice/de l’accompagnateur du projet ?
L'organisation accompagnatrice/l’accompagnateur du projet a pour rôle d’accompagner le projet dans ses différentes phases possibles : la détermination des mesures de prévention, la mise en œuvre des mesures et leur évaluation.
L’accompagnateur de projet ou l’organisation accompagnatrice fournit des conseils experts, une assistance et un accompagnement de parcours.
L’accompagnateur de projet ou l’organisation accompagnatrice engage des processus dans le cadre desquels des actions concrètes de prévention primaire sont entamées ou mises en œuvre.
L’accompagnement des projets-pilotes par l’accompagnateur de projet ou l’organisation accompagnatrice se limite à la prévention primaire. Il ne s’agit donc pas de l’accompagnement de travailleurs qui sont victimes de burn-out ou risquent d’en être victimes, ni de leur réintégration. Le renvoi vers un spécialiste ou la communication de conseils et d’informations sur les possibilités existant en matière de prévention secondaire et tertiaire peuvent toutefois faire partie de la prévention primaire.
L’accompagnement ne consiste donc pas uniquement en un simple coaching des travailleurs et/ou des dirigeants. La mise en œuvre de programmes de coaching en vue de changements dans l’organisation du travail peut cependant naturellement faire partie des actions proposées.
6. Quelles conditions l’organisation accompagnatrice/l’accompagnateur de projet doivent-ils remplir ?
Concrètement, l’accompagnateur de projet doit pouvoir démontrer une expertise et une expérience d’au moins trois ans dans plusieurs des domaines suivants :
- L’organisation du travail, en ce qui concerne notamment les processus, les moyens de communication, les restructurations et la culture d’entreprise ;
- Les conditions de travail, en ce qui concerne notamment la gestion des compétences, des talents et de la carrière ;
- Le contenu du travail, en ce qui concerne notamment la charge de travail, l’autonomie, les contacts avec les tiers ;
- Les conditions de vie au travail ;
- Les relations interpersonnelles au travail, en ce qui concerne notamment les relations avec les membres de la ligne hiérarchique, le développement du leadership, les relations entre travailleurs.
L’expertise et l’expérience demandées doivent être présentes dans le chef de l’accompagnateur de projet ou au sein de l’organisation accompagnatrice. Seules sont pertinentes l’expertise et l’expérience concernant les aspects concrets sur lesquels le projet portera. Elles doivent concerner les personnes qui réalisent effectivement l’accompagnement.
Il convient de démontrer au moyen de références qu’une approche multidisciplinaire cohérente et intégrée pourra être mise en œuvre dans la pratique, dans le respect de la concertation sociale.
S’il s’agit d’une collaboration avec/entre des partenaires externes, il convient de démontrer la nature et le caractère durable du partenariat.
Il convient également de décrire la manière dont l’accompagnateur de projet/l’organisation accompagnatrice dispose de connaissances et d’une expérience approfondies en matière de concertation sociale au niveau de l’entreprise. Il convient de démontrer ces connaissances et cette expérience à l’aide de faits et d’exemples concrets.
| Un conseiller interne en prévention aspects psychosociaux/un service interne pour la prévention et la protection au travail peut-il être désigné comme accompagnateur ? |
| Non, l’accompagnateur doit être une personne physique/une organisation externe à l’entreprise. |
| Un conseiller externe en prévention aspects psychosociaux/un service externe peut-il être désigné comme accompagnateur ? |
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Oui, mais la réalisation de l’analyse des risques est expressément exclue de l’octroi de subventions. Un service externe ne peut pas obtenir de subvention pour effectuer cette analyse auprès d’une entreprise. En revanche, un conseiller externe en prévention aspects psychosociaux peut être désigné comme accompagnateur pour rédiger un plan d’action en matière de prévention du burn-out et accompagner l’entreprise dans la mise en œuvre du plan d’action, dès lors que le niveau de complexité de l’analyse ne requiert pas de manière obligatoire son intervention (car il s’agit dans ce cas d’une mission légale obligatoire). |
7. Comment les projets sont-ils sélectionnés ?
Le budget alloué aux projets-pilotes s’élève, par cycle, à 500.000 euros, et comprend l’indemnisation des experts (au maximum 10 % du budget) et du Secrétariat du Conseil (au maximum 16 % du budget).
Vu le cadre budgétaire et le fait que le motif de la mise en place de projets-pilotes est de parvenir à une approche couronnée de succès, seul un nombre limité de demandes peuvent être prises en considération.
Pour opérer la sélection des demandes, le Conseil a fait appel à des experts indépendants. Ceux-ci ont été choisis pour leur expertise et leur expérience. Ils sont issus du monde académique et disposent d’une expérience pratique sur le terrain.
Les demandes sont jugées sur la base des critères prévus dans la réglementation. Pour pouvoir apprécier les demandes de manière objective, un mécanisme de notation a été repris dans les annexes 1 et 3 de l’arrêté royal du 26 novembre 2013. Toutes les demandes sont ainsi traitées sur un pied d’égalité et examinées à la lumière des lignes de force qui ont été tracées en vue de tester des projets innovants et de qualité.
Un maximum de 25 % du budget prévu peut être affecté à des projets introduits par des (sous-)commissions paritaires.
8. Quel est le montant de la subvention ?
Le montant forfaitaire de la subvention pour un projet introduit par une entreprise s’élève à 15.000 euros par projet. Pour les projets introduits par une (sous-)commission paritaire, il s’agit d’un maximum de 45.000 euros par projet.
La subvention est versée à l’entreprise demandeuse ou à l’institution qui est responsable du projet introduit par une (sous-)commission paritaire. Cette entreprise ou institution est responsable du paiement de l’accompagnateur de projet.
9. Quelle est la suite du déroulement d’un projet-pilote ?
a. La réponse à la demande de subvention
Le Conseil national du travail communique, au plus tard le 31 juillet 2026, un avis motivé sur les demandes de subvention au ministre de l’Emploi, qui informe les demandeurs de la décision d’ici le 30 septembre 2026.
b. La durée d’un projet
Les projets ont une durée maximale de 18 mois. Ils sont mis en œuvre à partir du 1er octobre 2026 (jusqu’au 31 mars 2028 au plus tard).
c. Le moment où la subvention est payée
Pour chaque demande qui a fait l’objet d’une décision favorable du ministre de l’Emploi, une première tranche de 50 % du montant de la subvention accordée est payée au plus tard le 30 novembre 2026.
Le solde de 50 % sera payé au plus tard le 30 juin 2028, à condition que le demandeur ait communiqué au plus tard le 30 avril 2028, au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, un rapport final d’évaluation détaillé ainsi qu’un certain nombre de pièces financières justificatives. Le montant de la subvention octroyée sera réduit si les frais engagés ne peuvent pas être étayés par des pièces financières justificatives.
Les pièces financières justificatives concernent les frais réellement engagés. Ces frais sont étayés au moyen de factures de l’accompagnateur de projet externe. Aucun frais salarial du personnel propre du demandeur n’est indemnisé.
Si le demandeur peut récupérer la TVA, le montant de la facture est pris en considération hors TVA.
Le demandeur peut choisir d’engager davantage de frais pour un projet donné et d’en supporter lui-même une partie.
S’il apparaît que la subvention a été utilisée indûment, le montant peut être récupéré par l’administration, et le demandeur ne pourra plus introduire de demande de subvention par la suite.
d. Le suivi du projet sur le plan du contenu
L’accompagnateur communique au Conseil national du travail un rapport d’évaluation intermédiaire lorsqu’il y est invité par celui-ci.
Au plus tard le 30 avril 2028, le demandeur doit communiquer un rapport final d’évaluation détaillé au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, qui le transmet au Conseil national du travail.
Les experts peuvent contrôler le rapport final d’évaluation auprès des employeurs concernés.
Dans le courant de l’année 2028, les experts communiquent un rapport de synthèse au Conseil national du travail, qui le transmet au ministre de l’Emploi. Ce rapport de synthèse résume le contenu des rapports finaux d’évaluation et donne l’avis des experts sur les résultats des projets.
Sur la base du rapport de synthèse et des résultats des projets-pilotes, le Conseil national du travail s’engage à promouvoir et à diffuser les bonnes pratiques en matière de prévention primaire du burn-out.
En se basant sur les expériences acquises dans le cadre des projets-pilotes déjà terminés, le Conseil a adressé, le 8 novembre 2023, aux entreprises et aux secteurs, la recommandation n° 30, qui contient 6 recommandations relatives aux actions à mener dans les entreprises en matière de bien-être psychosocial et de prévention du burn-out en particulier.
Le dossier thématique repris sur ce site web contient davantage d’informations à ce sujet, voir : Risques psychosociaux dont le burn-out.