Ce dossier contient les avis, recommandations et conventions collectives de travail que le Conseil a émis au sujet des thèmes suivants, ainsi que la réglementation y afférente :
- la thématique des restructurations au sens large ;
- les licenciements collectifs ;
- les procédures d'insolvabilité ;
- les transferts d'entreprises ;
- les fermetures d'entreprises ;
- les cotisations patronales au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises ;
- le droit d'alerte et d'expertise pour les délégués du personnel au sein des conseils d'entreprise.
1. Les restructurations en général
CCT
CCT n° 9 du 09.03.1972, art. 11 (version coordonnée)
Convention collective de travail coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail
CCT modificatives : CCT n° 9 quater, CCT n° 9 ter, CCT n° 9 bis, CCT n° 37, CCT n° 34, CCT n° 15, CCT n° 9
CCT n° 5 du 24.05.1971, art. 24 (version coordonnée)
Convention collective de travail concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises
CCT modificatives : CCT n° 5 quater, CCT n° 5 ter, CCT n° 5 bis, CCT n° 5
Avis
Avis 2395 du 19.12.2023
Restructurations – Évaluation de la recommandation n° 28 et thèmes connexes
Avis 2184 du 27.10.2020
Accord interprofessionnel 2017-2018 – Restructurations
Avis 2149 du 17.12.2019
Accord interprofessionnel 2017-2018 – Restructurations
Avis 2058 du 24.10.2017
Projet d’arrêté royal – Réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés qui ont été licenciés dans le cadre d’une restructuration
Avis 2036 du 23.05.2017
Gestion active des restructurations – Modification de l’arrêté royal du 9 mars 2006 et de l’arrêté royal du 3 mai 2007
Avis 1849 du 23.04.2013
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise – Notion de « segment d’activité en cas de licenciement collectif »
Avis 1585 du 19.12.2006
Restructuration d'entreprises – Projets d'arrêtés royaux
Avis 1485 du 29.06.2004
Projet d'arrêté royal visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations
Recommandation
Recommandation 28 du 17.12.2019
Recommandation adressée aux commissions paritaires et aux entreprises en ce qui concerne les restructurations
Réglementation
AR du 03.05.2007
Arrêté royal fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise
AR du 09.03.2006
Arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations
2. Licenciements collectifs
CCT
CCT n° 24 du 02.10.1975 (version coordonnée)
Convention collective de travail concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs
CCT modificatives : CCT n° 24/5, CCT n° 24 quinquies, CCT n° 24 quater, CCT n° 24 ter, CCT n° 24 bis, CCT n° 24
CCT n° 10 du 08.05.1973 (version coordonnée)
Convention collective de travail relative aux licenciements collectifs
CCT modificatives : CCT n° 10/6, CCT n° 10 sexies, CCT n° 10 quinquies, CCT n° 10 quater, CCT n° 24, CCT n° 10 bis, CCT n° 10
Avis
Avis 1803 du 27.06.2012
Loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I) – Exécution de l’avis n° 1.795 – Respect de la pyramide des âges en cas de licenciement collectif
Avis 1567 du 03.10.2006
Exécution du Pacte de solidarité entre les générations – Procédure préalable aux licenciements collectifs
Avis 1301 du 02.02.2000
Problèmes relatifs aux nouvelles dispositions légales en matière de licenciement collectif
Avis 1183 du 30.05.1997
Procédures d’information et de consultation en cas de fermeture d’entreprises et de licenciement collectif
Avis 828 du 08.10.1985
Mise en œuvre de la directive des CE du 17 février 1975 concernent le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs – Arrêt de la Cour de justice du 28 mars 1985
Avis 757 du 13.07.1983
Mise en œuvre de la directive des CE du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs – Avant-projet de loi sur les licenciements collectifs
Avis 497 du 02.10.1975
Licenciements collectifs – Mise en concordance de la législation belge avec la directive de la Communauté européenne du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs
Réglementation
Loi du 13.02.1998
Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi (dite « Loi Renault »)
AR du 30.03.1998
Arrêté royal portant exécution des articles 63 et 66, § 2, du chapitre VII, Licenciements collectifs, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi
AR du 24.05.1976
Arrêté royal sur les licenciements collectifs
3. Procédures d'insolvabilité
CCT
CCT n° 102 du 05.10.2011 (version coordonnée)
Convention collective de travail concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice
CCT modificatives : CCT n° 102/2, CCT n° 102 bis, CCT n° 102
Avis
Avis 2308 du 19.07.2022
Législation sur l’insolvabilité – Avant-projet de loi
Avis 2188 du 15.12.2020
Réorganisation judiciaire – Avis intermédiaire
Avis 1779 du 05.10.2011
Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises
Avis 1578 du 21.11.2006
Avant-projet de loi relative à la continuité des entreprises
Avis 1053 du 06.04.1993
Projet de loi sur les faillites – Dispositions de droit social
Avis 1036 du 28.07.1992
Aspects de droit social liés au droit des faillites
Avis 763 du 25.10.1983
Projet de loi modifiant les articles 1408 et 1409 du Code judiciaire ainsi que l'article 476 de la loi du 8 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis (Doc. Parl., Chambre, session 1982-1983, n° 625/1, 21 avril 1983)
Avis 504 du 27.11.1975
Instauration d'un système de « clignotants » pour les entreprises en difficulté
Réglementation
Code de droit économique, livre XX « Insolvabilité des entreprises »
4. Transferts d'entreprises
CCT
CCT n° 32 bis du 07.06.1985 (version coordonnée)
Convention collective de travail concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif
CCT modificatives : CCT n° 32/8, CCT n° 32/7, CCT n° 32 sexies, CCT n° 32 quinquies, CCT n° 32 quater, CCT n° 32 ter, CCT n° 32 bis
Avis
Avis 2132 du 23.04.2019
Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises – Modification de la CCT n° 32 bis
Avis 2110 du 18.12.2018
Modification de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises et de la CCT n° 32 bis
Avis 1992 du 27.09.2016
Directive 2015/1794 – Gens de mer – Transposition en droit belge
Avis 1392 du 13.03.2002
Transposition en droit belge de la directive 98/50/CE du Conseil des Communautés européennes du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises
Avis 657 du 09.07.1980
Règlement des droits des travailleurs repris par un nouvel employeur reprenant l'actif de l'entreprise à la suite d'une faillite ou d'un concordat judiciaire
Avis 575 du 28.02.1978
Mise en concordance de la législation belge avec la directive du Conseil des Communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements
Avis 557 du 15.07.1977
Article 4, point 1, alinéa 2 de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements
5. Fermetures d'entreprises
Avis (datant des 20 dernières années)
Avis 2477 du 27.01.2026
Financement par le Fonds de fermeture d’une partie du coût du chômage temporaire – Projet d’arrêté royal
Avis 2476 du 27.01.2026
Exclusion du secteur immobilier de la notion d’« entreprise n’ayant pas une finalité industrielle ou commerciale » dans le cadre de la loi relative aux fermetures d’entreprises – Projet d’arrêté royal
Avis 2393 du 19.12.2023
Fermeture d’entreprises – Modification de l’arrêté royal du 23 mars 2007
Avis 2374 du 18.07.2023
Définition de la notion de « profession libérale » – Loi relative aux fermetures et commission paritaire n° 336
Avis 2337 du 20.12.2022
Fermetures d’entreprises – Modification de l’arrêté royal du 23 mars 2007 – Ports maritimes
Avis 2306 du 01.07.2022
Fermetures d’entreprises – Modification de la loi relative aux fermetures et de la loi du 29 juin 1981
Avis 2290 du 17.05.2022
Fermetures d’entreprises – Modification de l’arrêté royal du 23 mars 2007
Avis 2247 du 26.10.2021
Projet d’arrêté royal – Fonds de fermeture – Intégration des processus de demande
Avis 2139 du 16.07.2019
Fonds de fermeture d’entreprises – Modification de l’arrêté royal du 23 mars 2007
Avis 2110 du 18.12.2018
Modification de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises et de la CCT n° 32 bis
Avis 1842 du 28.03.2013
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises
Avis 1789 du 20.12.2011
Chômage temporaire des employés – Financement par le Fonds de fermeture – Projet d’arrêté royal
Avis 1723 du 26.01.2010
Chômage temporaire pour les employés – Financement par le Fonds de fermeture – Projet d'arrêté royal
Avis 1591 du 30.01.2007
Adaptation des plafonds d'intervention du Fonds de fermeture
Avis 1575 du 21.11.2006
Indemnité de fermeture – Extension du champ d'application aux entreprises de 5 à 9 travailleurs, comme prévu à l'article 19 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
Avis 1526 du 12.07.2005
Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Avis 1513 du 04.05.2005
Modification de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Réglementation
Loi du 26.06.2002
Loi relative aux fermetures d'entreprises
AR du 23.03.2007
Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
AR du 23.03.2007
Arrêté royal portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
6. Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises – Cotisations patronales
Avis (portant sur les 10 dernières années)
Pour 2026 : Avis 2473 du 14.01.2026
Pour 2025 : Avis 2438 du 17.12.2024
Pour 2024 : Avis 2402 du 30.01.2024
Pour 2023 : Avis 2341 du 20.12.2022
Pour 2022 : Avis 2261 du 21.12.2021
Pour 2021 : Avis 2192 du 21.12.2020
Pour 2020 : Avis 2151 du 17.12.2019
Pour 2019 : Avis 2109 du 18.12.2018
Pour 2018 : Avis 2068 du 29.01.2018
Pour 2017 : Avis 2015 du 20.12.2016
Pour 2016 : Avis 1966 du 15.12.2015
7. Droit d'alerte et d'expertise pour les délégués du personnel au sein des conseils d'entreprise
Avis
Avis 2228 du 29.06.2021
Droit d’alerte et d’expertise – Propositions de lois
Avis 1852 du 28.05.2013
Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie en ce qui concerne les droits des délégués du personnel au sein des conseils d’entreprise
Avis 1002 du 21.05.1991
Experts dans les conseils d'entreprise et les comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail (Loi du 20 septembre 1948, article 16 – Loi du 10 juin 1952, article 1er, § 4, g)
Réglementation
Loi du 20.09.1948, art. 16
Loi portant organisation de l'économie