Présentation
Harmonisation du statut des ouvriers et des employés :
- État des lieux
- Aperçu des textes du Conseil
Mise en œuvre du cadre d’accords du 25 juin 2021 (problématique de la cotisation AMI et problématique administrative des petits montants)
Répartition des droits de pension complémentaire après divorce/cohabitation légale
Présentation
Ce dossier contient un état des lieux et un aperçu des textes que le Conseil a émis dans le cadre de la suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.
Ce dossier contient en outre les avis relatifs au cadre d’accords du 25 juin 2021, concernant la problématique de la cotisation assurance maladie-invalidité (AMI) en lien avec les petites pensions complémentaires, la problématique administrative des petits montants, et la problématique de la perception correcte de la cotisation AMI.
Il contient également l’avis et la suite des travaux que le Conseil a consacrés à la problématique de la répartition des droits de pension complémentaire après le divorce ou la dissolution de la cohabitation légale. Dans ce cadre, le Conseil a organisé une série d’auditions, avec différents experts. Leurs contributions sont disponibles ci-dessous.
S’agissant de la problématique de la généralisation et du renforcement des pensions complémentaires que le Conseil a étudiée avec le CCE dans le rapport n° 130 du 8 mars 2023 et qui a donné lieu à l’avis n° 2.354 concomitant audit rapport, il convient de se reporter au dossier thématique « Réforme des systèmes de pensions ».
Harmonisation du statut des ouvriers et des employés
État des lieux
- La loi relative aux pensions complémentaires (LPC) prévoit la suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.
Les secteurs sont en première ligne ; ils ont jusqu’au 1er janvier 2027 pour élaborer un régime sectoriel. En effet, à partir du 1er janvier 2030, plus aucune différence de traitement reposant sur la distinction entre ouvriers et employés ne pourra exister en matière de pensions complémentaires.
- L’annexe du rapport 136 du 25 juin 2024 contient un aperçu des (sous-)commissions paritaires qui ont réalisé l’harmonisation, de celles où le trajet d’harmonisation est en cours et où l’objectif final a été déterminé, et de celles où aucun trajet d’harmonisation n’a été entamé.
- D’ici le 1er juillet 2026, le Conseil communiquera aux ministres de l’Emploi et des Pensions une nouvelle évaluation identifiant les (sous-)commissions paritaires qui n’ont pas déposé de protocole d’accord ou qui, après le dépôt d’un protocole, n’ont plus réalisé de progrès en matière de suppression des différences de traitement reposant sur la distinction entre ouvriers et employés. Cela signifie que ces (sous-)commissions disposeront alors encore de six mois pour prendre les mesures nécessaires, au vu de la date butoir du 1er janvier 2027.
- Si, d’ici le 1er janvier 2027 au plus tard, un secteur donné n’a pas pu conclure de convention collective de travail qui met fin aux différences de traitement reposant sur la distinction entre ouvriers et employés, des mesures pourront être imposées par un arrêté royal délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil, dont la nature sera déterminée sur mesure en tenant compte de la spécificité du secteur.
Aperçu des textes du Conseil
Rapport 136 du 25.06.2024
Harmonisation du statut des ouvriers et des employés – Pensions complémentaires – Article 14/4, § 2 de la LPC – Évaluation
Avis 2346 du 24.01.2023
Pensions complémentaires – Harmonisation du statut des ouvriers et des employés – Secteurs comportant plusieurs commissions paritaires miroirs et entreprises qui en relèvent
CCT n° 163 du 24.01.2023
Convention collective de travail établissant un cadre visant à harmoniser les pensions complémentaires entre les ouvriers et les employés dans les secteurs comportant plusieurs commissions paritaires miroirs et les entreprises qui en relèvent
Rapport 127 du 28.06.2022
Harmonisation du statut des ouvriers et des employés – Pensions complémentaires – Article 14/4, § 2 de la LPC – Évaluation
CCT n° 158 du 15.07.2021
Convention collective de travail affectant une partie de la marge salariale à la suppression de la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires (ratifiée par l’AR du 16 septembre 2021, paru au MB du 4 octobre 2021)
Recommandation 29 du 15.07.2021
Recommandation concernant l’harmonisation du statut des ouvriers et des employés en matière de pensions complémentaires à la suite du cadre d’accords du 25 juin 2021
Rapport 117 du 26.05.2020
Harmonisation du statut des ouvriers et des employés – Pensions complémentaires – Article 14/4, § 2 de la LPC – Évaluation
Avis 2155 du 17.12.2019
Harmonisation du statut des ouvriers et des employés – Pensions complémentaires – Application de la loi du 5 mai 2014 – Problèmes d’interprétation
Avis 2131 du 23.04.2019
Avis portant sur les accords convenus au sein du Conseil national du Travail
Recommandation 27 du 23.04.2019
Recommandation adressée aux commissions paritaires et aux entreprises à l’occasion des accords du 1er avril 2019 conclus au sein du Conseil national du Travail
Rapport 110 du 26.06.2018
Harmonisation du statut des ouvriers et des employés – Pensions complémentaires – Article 14/4, § 2 de la LPC – Évaluation
Rapport 97 du 07.06.2016
Harmonisation du statut des ouvriers et des employés – Pensions complémentaires – Article 14/4, § 2 de la LPC – Évaluation
Avis 1893 du 12.02.2014
Avant-projet de loi relative à la création d'un cadre légal pour la suppression progressive des différences de traitement qui sont fondées sur une distinction entre ouvriers et employés en matière de pension complémentaire
Mise en œuvre du cadre d’accords du 25 juin 2021 (problématique de la cotisation AMI et problématique administrative des petits montants)
Avis 2282 du 29.03.2022
Pensions complémentaires – Suivi du cadre d’accords du 25 juin 2021
Avis 2237 du 15.07.2021
Cadre d’accords du 25 juin 2021 – Mise en œuvre
Répartition des droits de pension complémentaire – Avis et auditions des experts
Avis 2173 du 14.07.2020
Proposition de loi – Répartition des droits de pension complémentaire après le divorce ou la dissolution de la cohabitation légale
Audition du 09.10.2020
Mme A. Thiry – Associée chez Nexyan
Présentation – Extrait du procès-verbal
M. Y. Stevens – Professeur en droit des pensions (KU Leuven)
Présentation – Extrait du procès-verbal
Mme E. Alofs – Directrice du Master en notariat (VUB)
Présentation – Extrait du procès-verbal
M. P.-J. De Decker – Notaire
Présentation – Extrait du procès-verbal
Audition du 01.10.2020
M. P. Roels – Professeur en droit des pensions (KU Leuven) et directeur général de PROcrea Consulting
Présentation – Extrait du procès-verbal
Mme L. Sommerijns – Professeure en droit des pensions (KU Leuven) et associée chez Tilia Law
Extrait du procès-verbal
Mme A. Stans – Conseillère générale Service Réglementation – Impôt des personnes physiques (SPF Finances)
Extrait du procès-verbal
M. S. Janssen – Directeur général de Sigedis
Présentation – Extrait du procès-verbal