Fins de carrière

Une personne retirée du groupe

Introduction
1.   Emplois de fin de carrière
      1.1.  Réglementation applicable à partir du 1er janvier 2026
      1.2.  Réglementation antérieure et documentation
2.   Régime de chômage avec complément d'entreprise/prépension
      2.1.  Réglementation actuelle
      2.2.  Réglementation antérieure
 

Introduction

Ce dossier reprend l’ensemble de la réglementation et des initiatives du Conseil relatives aux fins de carrière, tant pour ce qui concerne le régime de chômage avec complément d’entreprise que pour les emplois de fin de carrière.
 

1.   Emplois de fin de carrière

Ce dossier contient une section dédiée à la réglementation actuellement en vigueur en matière d’emplois de fin de carrière : l’arrêté royal qui règle le droit aux allocations de crédit-temps et les différents instruments conventionnels conclus au niveau interprofessionnel, tant pour ce qui concerne le régime général que pour les différents régimes spécifiques.

Cette première section reprend également les avis corrélatifs à la conclusion de ces instruments et contient en outre les accords politiques dont ont découlé certaines décisions en matière d’emplois de fin de carrière (AIP, accords du groupe des Dix ou accords de gouvernement).

Finalement, il reprend le tableau synoptique des règles applicables depuis le 1er janvier 2026 et les modèles facultatifs pour les conventions collectives de travail sectorielles.

Dans une seconde partie, sont listés les instruments conventionnels qui étaient applicables antérieurement, de même que les avis corrélatifs et les accords à l’origine de ces instruments.
 

1.1.   Réglementation applicable à partir du 1er janvier 2026

  • Arrêté royal et instruments conventionnels

    Arrêté royal du 12.12.2001 (modifié par l’AR du 05.09.2025)

    CCT n° 182 du 21.10.2025
    Convention collective de travail fixant, pour la période allant du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour certains travailleurs moins valides

    CCT n° 181 du 21.10.2025
    Convention collective de travail fixant, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour certains travailleurs moins valides

    CCT n° 180 du 21.10.2025
    Convention collective de travail fixant, pour la période allant du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

    CCT n° 179 du 21.10.2025
    Convention collective de travail fixant, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

    CCT n° 103 du 27.06.2012 (applicable à toutes les nouvelles demandes et demandes de prolongation à partir du 01.04.2017 – nouvelle version coordonnée)
    Convention collective de travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière
    CCT n° 103 bis – CCT n° 103 ter – CCT n° 103/4 – CCT n° 103/5 – CCT n° 103/6 – CCT n° 103/7

    CCT n° 103 du 27.06.2012 (applicable à tous les systèmes en cours jusqu’au 31/3/2017 – ancienne version coordonnée)
    Convention collective de travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière
    CCT n° 103 – CCT n° 103 bis

    CCT n° 77 bis du 19.12.2001
    Convention collective de travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps

  • Avis récents

    Avis 2463 du 21.10.2025
    Réforme des fins de carrière

    Avis 2455 du 15.07.2025
    Réforme des fins de carrière

  • Accords récents

    Accord du Groupe des Dix du 13 mars 2025
    Accord de gouvernement 2025-2029

  • Tableau synoptique

    Tableau emplois de fin de carrière (règles applicables à partir du 01.01.2026)

  • Modèles facultatifs de CCT sectorielles

    CCT n° 179
    CCT n° 180

1.2.   Réglementation antérieure et documentation

  • Conventions collectives de travail antérieures

    CCT n° 175 du 30.06.2025
    Convention collective de travail fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour certains travailleurs moins valides

    CCT n° 174 du 30.06.2025
    Convention collective de travail fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

    CCT n° 171 du 18.07.2023
    Convention collective de travail fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour certains travailleurs moins valides

    CCT n° 170 du 30.05.2023
    Convention collective de travail fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

    CCT n° 157 du 15.07.2021
    Convention collective de travail fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

    CCT n° 156 du 15.07.2021
    Convention collective de travail fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

    CCT n° 146 du 17.12.2019
    Convention collective de travail instaurant un régime supplétif en application de la convention collective de travail n° 137 du 23 avril 2019 fixant, pour 2019 et 2020, le cadre interprofessionnel de l’abaissement de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

    CCT n° 137 du 23.04.2019
    Convention collective de travail fixant, pour 2019-2020, le cadre Interprofessionnel de l’abaissement de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

    Communication 13 du 27.02.2018
    Communication concernant l’interprétation de la convention collective de travail n° 103 (modifiée par les CCT n°s 103 bis, 103 ter et 103/4) instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière

    CCT n° 127 du 21.03.2017
    Convention collective de travail fixant, pour 2017 et 2018, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

    CCT n° 118 du 27.04.2015
    Convention collective de travail fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

    Communication 11 du 30.10.2012
    Communication concernant l'interprétation de la convention collective de travail n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière

    CCT n° 103 du 27.06.2012 (applicable à tous les systèmes en cours jusqu’au 31/3/2017 – ancienne version coordonnée)
    Convention collective de travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière
    CCT n° 103 – CCT n° 103 bis

  • Avis antérieurs

    Avis 2367 du 30.05.2023
    Cadre d’accords du 6 avril 2023 – Renouvellement des conventions collectives de travail régimes de chômage avec complément d’entreprise et crédit-temps de fin de carrière

    Avis 2238 du 15.07.2021
    Accord social du 25 juin 2021 – Renouvellement des conventions collectives de travail régimes de chômage avec complément d’entreprise et fins de carrière

    Avis 2130 du 23.04.2019
    Renouvellement des conventions collectives de travail régimes de chômage avec complément d’entreprise et emplois de fin de carrière

    Avis 1938 du 27.04.2015
    Convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration et concernant la convention collective de travail n° 103 bis du 27 avril 2015 adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière

    Avis 1800 du 27.06.2012
    Accord de gouvernement du 1er décembre 2011 – Point 2.1.7. "Renforcer les conditions d’accès au crédit-temps et à l’interruption de carrière"

    Avis 1371 du 19.09.2001
    Projet d'arrêté royal relatif au système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps

    Avis 1339 du 14.02.2001
    Accord interprofessionnel : crédit-temps

  • Accords antérieurs

    Cadre d’accord du Groupe des Dix du 06.04.2023
    Cadre d’accord du Groupe des Dix du 08.06.2021
    Accord interprofessionnel conclu le 02.02.2017 pour la période 2017-2018
    Accord du Groupe des Dix du 15.10.2015
    Accord de gouvernement du 09.10.2014 (crédit-temps et emplois de fin de carrière)
    Accord de gouvernement du 01.12.2011 (crédit-temps)
    Texte du Groupe des Dix (2001 – Déclaration de principes Emploi)
    Annexe 1 de l'accord interprofessionnel 2001-2002

2.   Régime de chômage avec complément d’entreprise/prépension

Dans sa première section, ce dossier contient tout d’abord la réglementation actuelle en matière de régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Il s’agit tant de l’arrêté royal fixant le régime de RCC que des différents instruments conventionnels conclus au niveau interprofessionnel dans ce domaine, pour ce qui concerne le régime général et pour les différents RCC spécifiques.

Il reprend également les avis corrélatifs à la conclusion de ces instruments.

Il contient en outre les accords politiques dont ont découlé certaines décisions en matière de prépension/RCC (AIP, accords du groupe des Dix ou accords de gouvernement), ainsi que le tableau synoptique des règles actuellement applicables. Le modèle de CCT sectorielle du SPF Emploi relatif à la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour le marché du travail pour 2025-2026, est également disponible sur cette page.

Dans sa deuxième section, ce dossier reprend tout l’historique des règles et accords antérieurs, ainsi que les avis corrélatifs.
 

2.1.   Réglementation actuelle

  • Arrêté royal et instruments conventionnels principaux

    Arrêté royal du 03.05.2007
    Arrêté royal fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

    CCT n° 178 du 21.10.2025
    Convention collective de travail fixant, pour la période allant du 1er janvier 2028 au 30 juin 2029, les conditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement

    CCT n° 177 du 21.10.2025
    Convention collective de travail fixant, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les conditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement

    CCT n° 17 du 19.12.1974
    Convention collective de travail instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

  • Autres instruments conventionnels

    CCT n° 107 du 28.03.2013
    Convention collective de travail relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise

    CCT n° 55 du 13.07.1993
    Convention collective de travail instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, modifiée par les conventions collectives de travail n° 55 bis du 7 février 1995 et n° 55 ter du 10 mars 1998

  • Avis récents

    Avis 2463 du 21.10.2025
    Réforme des fins de carrière

    Avis 2455 du 15.07.2025
    Réforme des fins de carrière

  • Accords récents

    Accord du Groupe des Dix du 13.03.2025
    Accord de gouvernement 2025-2029

  • Tableau synoptique

    TABLEAU RCC (règles applicables à partir du 01.01.2026)
    TABLEAU RCC (règles applicables à partir du 01.07.2023)

  • Modèle facultatif de CCT sectorielles

    Dispense de disponibilité 2025-2026

2.2.   Règlementation antérieure

  • Arrêté royal et instruments conventionnels

    CCT n° 173 du 30.06.2025
    Convention collective de travail fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, les conditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement

    CCT n° 169 du 30.05.2023
    Convention collective de travail déterminant, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

    CCT n° 168 du 30.05.2023
    Convention collective de travail déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er janvier 2025 dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

    CCT n° 167 du 30.05.2023
    Convention collective de travail instituant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

    CCT n° 166 du 30.05.2023
    Convention collective de travail fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail

    CCT n° 165 du 30.05.2023
    Convention collective de travail fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les conditions d’octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des  problèmes physiques graves, en cas de licenciement

    CCT n° 155 du 15.07.2021
    Convention collective de travail déterminant, pour 2023-2024, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

    CCT n° 154 du 15.07.2021
    Convention collective de travail déterminant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

    CCT n° 153 du 15.07.2021
    Convention collective de travail déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue

    CCT n° 152 du 15.07.2021
    Convention collective de travail instituant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

    CCT n° 151 du 15.07.2021
    Convention collective de travail fixant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail

    CCT n° 150 du 15.07.2021
    Convention collective de travail fixant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, les conditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement

    CCT n° 145 du 17.12.2019
    Convention collective de travail instaurant et déterminant, pour 2021 et 2022, la procédure de mise en œuvre et les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, qui sont occupés dans une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée

    CCT n° 144 du 17.12.2019
    Convention collective de travail instaurant et déterminant, pour 2019 et 2020, la procédure de mise en œuvre et les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, qui sont occupés dans une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée

    CCT n° 143 du 23.04.2019 (abrogée par la CCT n° 143/2 du 21.10.2025)
    Convention collective de travail fixant l’âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd

    CCT n° 142 du 23.04.2019
    Convention collective de travail fixant, à titre interprofessionnel pour 2021-2022, l’âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

    CCT n° 141 du 23.04.2019
    Convention collective de travail instituant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

    CCT n° 140 du 23.04.2019
    Convention collective de travail fixant, à titre interprofessionnel pour 2021-2022, l’âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd

    CCT n° 139 du 23.04.2019
    Convention collective de travail fixant, à titre interprofessionnel pour 2021-2022, l’âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail

    CCT n° 138 du 23.04.2019
    Convention collective de travail fixant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail

    CCT n° 136 du 23.04.2019
    Convention collective de travail déterminant, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration

    CCT n° 135 du 23.04.2019
    Convention collective de travail fixant à titre interprofessionnel, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

    CCT n° 134 du 23.04.2019
    Convention collective de travail instituant, pour 2019 et 2020, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

    CCT n° 133 du 23.04.2019
    Convention collective de travail fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement

    CCT n° 132 du 23.04.2019
    Convention collective de travail fixant, à titre interprofessionnel pour 2019 et 2020 l’âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd

    CCT n° 131 du 23.04.2019
    Convention collective de travail fixant, à titre interprofessionnel pour 2019 et 2020, l’âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d’entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail

    CCT n° 130 du 23.04.2019
    Convention collective de travail fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail

    CCT n° 128 du 27.11.2018
    Convention collective de travail instaurant et déterminant, pour 2017 et 2018, la procédure de mise en œuvre et les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, qui sont occupés dans une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée

    CCT n° 126 du 21.03.2017
    Convention collective de travail relative au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration (2017-2018)

    CCT n° 124 du 21.03.2017 et CCT n° 125 du 21.03.2017
    Conventions collectives de travail relatives au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue (2017-2018)

    Cct n° 123 du 21.03.2017
    Convention collective de travail relative au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (2017-2018)

    CCT n° 122 du 21.03.2017
    Convention collective de travail relative au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés occupés dans un métier lourd (2017-2018)

    CCT n° 120 du 21.03.2017 et CCT n° 121 du 21.03.2017
    Conventions collectives de travail relatives au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour la construction, le travail de nuit et les métiers lourds (2017-2018)

    CCT n° 117 du 27.04.2015
    Convention collective de travail relative au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration (2015-2016)

    CCT n° 115 du 27.04.2015 et CCT n° 116 du 27.04.2015
    Conventions collectives de travail relatives au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue (2015-2016)

    CCT n° 114 du 27.04.2015
    Convention collective de travail relative au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (2015-2016)

    CCT n° 113 du 27.04.2015
    Convention collective de travail relative au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés occupés dans un métier lourd (2015-2016)

    CCT n° 111 du 27.04.2015 et CCT n° 112 du 27.04.2015
    Conventions collectives de travail relatives au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour la construction, le travail de nuit et les métiers lourds (2015-2016)

    CCT n° 107 du 28.03.2013
    Convention collective de travail relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise

    CCT n° 105 du 28.12.2013
    Convention collective de travail relative au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (2013-2014)

    CCT n° 91 du 20.12.2007
    Convention collective de travail relative au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (2010-2012)

    Arrêté royal du 07.12.1992
    Arrêté royal relatif à la prépension conventionnelle

  • Avis antérieurs

    Avis 2367 du 30.05.2023
    Cadre d’accords du 6 avril 2023 – Renouvellement des conventions collectives de travail régimes de chômage avec complément d’entreprise et crédit-temps de fin de carrière

    Avis 2238 du 15.07.2021
    Accord social du 25 juin 2021 – Renouvellement des conventions collectives de travail régimes de chômage avec complément d’entreprise et fins de carrière

    Avis 2130 du 23.04.2019
    Régimes de chômage avec complément d’entreprise et emplois de fin de carrière

    Avis 2025 du 21.03.2017
    Exécution de l’accord interprofessionnel 2017-2018 concernant les régimes de chômage avec complément d’entreprise

    Avis 1963 du 27.10.2015
    Problèmes techniques nés de l'application conjointe de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et des conventions collectives de travail fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise conclues le 27 avril 2015

    Avis 1937 du 27.04.2015
    Exécution de l'accord du Groupe des Dix du 17 décembre 2014 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise

  • Accords antérieurs

    Cadre d’accord du Groupe des Dix du 06.04.2023
    Cadre d’accord du Groupe des Dix du 08.06.2021
    Accord interprofessionnel conclu le 02.02.2017 pour la période 2017-2018
    Accord du Groupe des Dix du 15.10.2015
    Accord de gouvernement du 09.10.2014