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CCT par thème
Implication des travailleurs - transposition de directives européennes
La convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 met en oeuvre la directive européenne 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
La convention collective de travail n° 62 bis du 6 octobre 1998 règle les conséquences de l'élargissement de la directive de 1994 précitée au Royaume-Uni.
La convention collective de travail n° 62 ter adapte la convention collective de travail n° 62 en fonction de la convention collective de travail n° 84 du 6 octobre 2004 concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne tandis que la convention collective de travail n° 62 quater adapte la convention collective de travail n° 62 en fonction de la convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007 concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne.
Enfin, la convention collective de travail n° 62 quinquies modifie cette même convention collective de travail n° 62 suite à l'adoption de la convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010 concernant l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, et ceci afin de régler le sort des accords ne relevant pas de la convention collective de travail n° 101.
La convention collective de travail n° 84 du 6 octobre 2004 met en oeuvre une directive européenne du 8 octobre 2001 en ce qui concerne l'implication des travailleurs dans la Société européenne.
La convention collective de travail n° 84 bis du 21 décembre 2010 a été conclue pour régler les champs d'application respectifs de la convention collective de travail n° 84 et de la convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010.La convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007 transpose en droit belge, pour les matières qui relèvent de la compétence des partenaires sociaux, la directive européenne du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
La convention collective de travail n° 88 bis du 21 décembre 2010 a été conclue afin de régler les champs d'application respectifs des conventions collectives de travail n° 88 et n° 101.La convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010 met en œuvre la directive 2009/38/CE, laquelle porte refonte de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
En exécution de la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005, la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008 règle pour la Belgique la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.