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CCT par thème
Contrats de travail
La convention collective de travail n° 1 du 12 février 1970 concerne la clause dérogatoire à la clause de non-concurrence prévue à l'article 26 des lois coordonnées relatives au contrat d'emploi. Cette convention a été adaptée à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail par la convention collective de travail n° 1 bis du 21 décembre 1978. La convention collective de travail n° 1 ter du 28 février 1980 a prorogé pour une durée indéterminée la durée de validité de la convention du 12 février 1970 venue à expiration le 11 février 1980.
La spécificité de la convention n° 1 bis réside dans le fait qu'elle a entraîné la création au sein du Conseil national du Travail d'une Commission de bons offices donnant son avis sur la conformité des clauses dérogatoires de non-concurrence avec les principes énoncés à l'article 26 précité et dans la convention collective de travail.
Les conventions collectives de travail n°s 12 et 13 du 28 juin 1973 - qui remplacent deux conventions antérieures datant de 1970 - garantissent le salaire mensuel en cas d'incapacité de travail résultant non seulement d'une maladie ou d'un accident de droit commun, mais également d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Elles ont été adaptées à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail par les conventions collectives de travail n°s 12 bis et 13 bis du 26 février 1979.
Les arrêtés royaux n°s 96 du 28 septembre 1982 et 214 du 30 septembre 1983 modifiant entre autres la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ainsi que la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, ont rendu nécessaires des adaptations des pourcentages figurant à l'article 4 des conventions collectives de travail n°s 12 et 13. Ces adaptations ont été réalisées par les conventions collectives de travail n°s 12 ter et 13 ter du 1er février 1983, n° 12 quater et 13 quater du 6 décembre 1983 et n°s 12 sexies et 13 sexies du 28 juillet 1992.
Suite à l'arrêté royal n° 465 du 1er octobre 1986 qui prolonge la période pendant laquelle les ouvriers et les employés ont droit, en cas d'incapacité de travail, à la rémunération à charge de l'employeur, ces conventions ont été adaptées par les conventions n°s 12 quinquies et 13 quinquies du 16 décembre 1986.
Enfin, la convention collective de travail n° 75 du 20 décembre 1999 relative aux délais de préavis des ouvriers, exécute l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1998 y mettant sur pied un système supplétif qui est fonction de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise.
Il faut encore citer dans cette rubrique:
- la convention collective de travail n° 22 du 26 juin 1975 concernant l'accueil et l'adaptation des travailleurs dans l'entreprise qui tient compte des dispositions très générales des lois sur les contrats de travail et d'emploi ainsi que des recommandations de la Conférence nationale de l'emploi qui, en ce qui concerne l'accueil, insistaient sur la collaboration des employeurs et des organes paritaires fonctionnant dans l'entreprise ;
- la convention collective de travail n° 16 du 24 octobre 1974 qui vise à donner congé, aux travailleurs, un jour habituel d'activité à l'occasion de la communion solennelle ou de la fête de la jeunesse laïque lorsque cet événement coïncide avec un jour habituel d'inactivité, pour les branches d'activité où la question n'est pas encore réglée par convention sectorielle ;
- la convention collective de travail n° 71 du 10 février 1999 qui vise à accorder aux travailleurs, un congé avec maintien de la rémunération normale, à l'occasion du décès d'arrière-grands-parents et d'arrière-petits-enfants. Cette convention a cessé d'être en vigueur le jour où la question a été réglée par arrêté royal soit 10 jours après la publication au Moniteur belge du 2 avril 1999 de la modification de l'arrêté royal du 28 août 1963.
- la convention collective de travail n° 74 du 17 novembre 1999 concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants légaux pour les jours d'absence à l' occasion de certains événements familiaux qui a cessé d'être en vigueur selon les mêmes règles que celles prévues par la convention précédente.La modification de l'arrêté royal du 28 août 1963 a sorti ses effets au 13 janvier 2000.
- la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 , modifiée par la convention collective n° 80 bis du 13 octobre 2010, qui prévoit un droit aux pauses d'allaitement conformément à la Convention n° 183 de l'OIT sur la protection de la maternité et à la Charte sociale européenne.