AVERTISSEMENT |
CCT par thème
Cautionnement
La convention collective de travail n° 41 du 25 mars 1986 détermine les travailleurs pour lesquels un cautionnement est autorisé, fixe les limites du montant du cautionnement et les modalités de celui-ci.
Elle a un caractère supplétif, elle ne s'applique qu'à défaut d'une autre convention collective de travail en la matière.