Avant-projet de loi modifiant la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection des personnes et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants
Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
Congé-éducation payé - Projet de dispositions légales modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales Congé-éducation payé - Projet d'arrêté royal - Nombre maximum d'heures - Disposition transitoire