Exécution du Pacte de solidarité entre les générations et de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 :
- Prépension conventionnelle : 56 ans après 40 années effectivement prestées
- Redéfinir les jours assimilés : suivi de l'avis n° 1.601
Exécution du Pacte de solidarité entre les générations et de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007 pour la période 2007-2008 - Instauration d'un régime spécifique de prépension pour les travailleurs moins valides et les travailleurs ayant des problèmes physiques graves
Projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (en abrégé RGPRI)
Article 30 ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - Congé d'adoption - Etablissement de la preuve de l'accueil de l'enfant dans la famille du travailleur
Projet d'arrêté royal portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30 bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés - Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant le maximum de l'indemnité d'apprentissage