Communication concernant l’interprétation de la convention collective de travail n° 103 (modifiée par les CCT nos 103 bis, 103 ter et 103/4) instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière
Communication concernant l’interprétation de la convention collective de travail n° 91 fixant les conditions d’octroi d’une indemnité complémentaire dans le cadre de la prépension pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement
Interprétation de la convention collective de travail n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière
Communication aux commissions paritaires sur le rôle de la commission spécialisée de composition paritaire, créée dans le cadre de l’article 6 de la convention collective de travail n° 25 du 15 octobre 1975 sur l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, en matière de systèmes neutres d’évaluation des fonctions