CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Clause de non-concurrence, rôle et jurisprudence de la Commission des Bons Offices

La convention collective de travail n° 1 du 12 février 1970 concernant la clause dérogatoire de non-concurrence a créé une Commission des Bons Offices qui a été chargée de donner son avis sur la conformité des clauses dérogatoires figurant dans les contrats de travail de certains employés avec les principes de la loi relative aux contrats de travail et de la convention n° 1.

Cette Commission fut ultérieurement adaptée en fonction des nouvelles dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et notamment de son article 86, § 2, qui prévoit que les formes et conditions de la clause dérogatoire de non-concurrence seront fixées par une convention conclue au sein du Conseil national du Travail.

En ce qui concerne les clauses ordinaires de non-concurrence, la loi de 1978 a en outre donné par son article 65 une compétence d'avis à la Commission des Bons Offices.

Depuis 1970, cette Commission a émis 27 avis en matière de clause dérogatoire de non-concurrence. Elle n'a jamais été saisie de demandes en application de l'article 65 précité.

Le Secrétariat a établi une note d'information concernant d'une part la composition et les missions de la Commission des Bons Offices et donnant d'autre part une synthèse de ses avis en matière de clauses dérogatoires de non-concurrence.

Comment saisir la Commission des Bons Offices ?

Pour saisir la Commission des Bons Offices, il vous est conseillé d'adresser votre demande par écrit à l'adresse suivante :

Monsieur P. WINDEY
Président de la Commission des Bons Offices
Avenue de la Joyeuse Entrée 17-21
1040 Bruxelles

Cette demande sera accompagnée de toutes pièces utiles et notamment :

-   du texte de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail du travailleur ;

-   des éléments de rémunération du travailleur ;

-   des statuts de l'entreprise employeur (ou futur employeur) du travailleur.

Pour de plus amples informations sur le contenu du dossier à introduire, le Secrétariat peut être joint au 02/233.88.94.

Il convient de noter que le Secrétariat n'est pas habilité à se prononcer sur des questions d'interprétation ; cette compétence est exclusive de la Commission des Bons Offices.