Ces
nouvelles dispositions sont susceptibles de s’appliquer non
seulement aux sociétés américaines mais également aux sociétés
européennes cotées aux Etats-Unis ainsi qu’aux filiales européennes
de sociétés américaines et leurs travailleurs.
La
mise en place de ces nouvelles procédures d’alerte professionnelle
(ou autrement dit whistleblowing) pose toutefois en Europe des
problèmes de compatibilité avec les règles fondamentales de
protection de la vie privée.
Ces nouveaux systèmes doivent en particulier respecter
pleinement la
directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des
personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
ainsi que les législations nationales transposant cette directive européenne (en
Belgique, voir la
loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à
l'égard des traitements de données à caractère personnel).
Certains organes chargés d’assurer le respect de la vie
privée dans le traitement des données personnelles ont rappelé les principes
applicables en la matière et tenté de délimiter un cadre permettant
d’implémenter ces systèmes d’alerte interne dans les entreprises tout en
respectant le droit fondamental au respect de la vie privée des personnes
concernées.
Il est renvoyé ici :
au
document d’orientation adopté par la Commission nationale de l’informatique et
des libertés (CNIL) le 10 novembre 2005
en France pour la mise en oeuvre
de dispositifs d’alerte professionnelle ;
à
l’avis 1/2006 du 1er février 2006 du Groupe de travail «ARTICLE 29»
relatif à l'application des règles de l'UE en matière de protection des données
aux mécanismes internes de dénonciation des dysfonctionnements dans les domaines
de la comptabilité, des contrôles comptables internes, de l'audit, de la lutte
contre la corruption et la criminalité bancaire et financière ;
à la
recommandation n° 01 / 2006 du 29 novembre 2006
de la Commission de la
protection de la vie privée relative à la compatibilité des systèmes d'alerte
interne professionnelle avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection
de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.