CRÉDIT-TEMPS, DIMINUTION DE CARRIÈRE ET EMPLOIS DE FIN DE CARRIÈRE

Texte du Groupe des 10 (Déclaration de principes Emploi)

RAPPORT 76 du 15.12.2009 + Annexes
Évaluation générale des systèmes de congé existants

CCT n° 77 bis du 19.12.2001
Convention collective de travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps

AVIS 1339 du 14.02.2001
Accord interprofessionnel : crédit-temps

AVIS 1371 du 19.09.2001
Projet d'arrêté royal relatif au système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps

Accord de gouvernement du 01.12.2011 (crédit-temps)

Arrêté royal du 28.12.2011
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps

AVIS 1800 du 27.06.2012
Accord de gouvernement du 1er décembre 2011 – Point 2.1.7. "Renforcer les conditions d’accès au crédit-temps et à l’interruption de carrière"

Arrêté royal du 25.08.2012
Arrêté royal du 25 août 2012 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière, M.B. 31 août 2012, ed 3.

Arrêté royal du 25.08.2012
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, M.B. 31 août 2012, ed 2.

COMMUNICATION 11 du 30.10.2012
Interprétation de la convention collective de travail n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière

COMMUNICATION 13 du 27.02.2018
Communication concernant l’interprétation de la convention collective de travail n° 103 (modifiée par les CCT nos 103 bis, 103 ter et 103/4) instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière

Accord de gouvernement du 09.10.2014 (crédit-temps et emplois de fin de carrière)

Arrêté royal du 30.12.2014
Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, M.B. du 31 décembre 2014.

CCT n° 103 du 27.06.2012
(applicable à tous les systèmes en cours jusqu’au 31/3/2017 – ancienne version coordonnée
Convention collective de travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière
cct n° 103   -   cct n° 103 bis

CCT n° 103 du 27.06.2012
(applicable à toutes les nouvelles demandes et demandes de prolongation à partir du 1/4/2017) – nouvelle version coordonnée
Convention collective de travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière
cct n° 103 bis - cct n° 103 ter - cct n° 103/4

AVIS 2013 du 20.12.2016
Convention collective de travail n° 103 ter – Proposition d’adaptation de l’arrêté royal concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps et de l’arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

AVIS 2072 du 29.01.2018
Application de la convention collective de travail n° 103 – Notion d’enfant handicapé

Arrêté royal du 23.05.2017
Arrêté royal du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps
(applicable à toutes les nouvelles demandes et demandes de prolongation à partir du 1er juin 2017)

CCT n° 118 du 27.04.2015
Convention collective de travail fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

AVIS 1938 du 27.04.2015
Convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration et concernant la convention collective de travail n° 103 bis du 27 avril 2015 adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière

CCT n° 127 du 21.03.2017
Convention collective de travail fixant, pour 2017 et 2018, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

CCT n° 137 du 23.04.2019
Convention collective de travail fixant, pour 2019-2020, le cadre Interprofessionnel de l’abaissement de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

AVIS 2130 du 23.04.2019
Régimes de chômage avec complément d’entreprise et emplois de fin de carrière

CCT n° 146 du 17.12.2019
Convention collective de travail instaurant un régime supplétif en application de la convention collective de travail n° 137 du 23 avril 2019 fixant, pour 2019 et 2020, le cadre interprofessionnel de l’abaissement de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

AVIS 2238 du 15.07.2021
Accord social du 25 juin 2021 - Renouvellement des conventions collectives de travail régimes de chômage avec complément d’entreprise et fins de carrière

CCT n° 156 du 15.07.2021
Convention collective de travail fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

CCT n° 157 du 15.07.2021
Convention collective de travail fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration