La convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007
concernant les avantages non récurrents liés aux résultats met
en œuvre le troisième point d'ancrage de l'accord
interprofessionnel pour la période 2007-2008, tel qu'il a été
précisé dans la déclaration commune des partenaires sociaux du
Groupe des 10 du 14 septembre 2007.
La loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord
interprofessionnel 2007-2008 - Chapitre II - Avantages non
récurrents liés aux résultats crée l'encadrement légal de cette
convention collective de travail et règle des matières ne
pouvant être arrêtées par voie conventionnelle.
Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Après plus de deux ans de fonctionnement du système des
avantages non récurrents liés aux résultats, les interlocuteurs
sociaux siégeant au Conseil national du Travail ont décidé
d'initiative de procéder à son évaluation de fond et notamment
de la procédure d'établissement et d'approbation de ces
avantages, en particulier lorsqu'ils sont introduits par voie
d'acte d'adhésion
Ils ont ainsi adopté l’avis n° 1757 lors de la séance plénière
du Conseil du 21 décembre 2010. Après avoir rappelé certains
principes fondamentaux du système des avantages non récurrents
liés aux résultats, cet avis s’attache à commenter la convention
collective de travail n° 90bis conclue lors de la même séance.
Il reprend également des propositions en vue de l'adaptation de
la législation actuelle pour la rendre conforme à la
convention collective de travail n°
90 bis. Les interlocuteurs sociaux ont ainsi adopté une nouvelle
procédure d’attributions de ces avantages.
La convention collective de travail n° 90 bis étant
indissociable de la loi modifiant le Chapitre II - Avantages non
récurrents liés aux résultats de la loi du 21 décembre 2007
relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008,
elle entre en vigueur le même jour que cette dernière (article
12), à savoir le 1er avril 2011.
La convention collective de travail n° 90/3 du 27 novembre 2018
vise essentiellement à rendre obligatoire de nouveaux modèles de
conventions collectives de travail et d’actes d’adhésion à
partir du 1er janvier 2019, en vue de favoriser le recours à des
formulaires électroniques standards pour les actes d’adhésion
dans un premier temps et pour les conventions collectives de
travail dans une deuxième phase.
Dans son avis n° 2.275, le Conseil national du Travail évalue la
convention collective de travail n° 90. Dans sa convention
collective de travail n° 90/4, il précise les objectifs entrant
dans son champ d’application.