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POLITIQUE PRÉVENTIVE EN MATIÈRE D'ALCOOL ET DE DROGUES DANS L'ENTREPRISE

Dans l'avis n° 1.655 du 10 octobre 2008, le Conseil avait indiqué que certains éléments de la convention collective de travail concernant la mise en œuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues qu'il projetait de conclure requéraient que des adaptations soient apportées dans un certain nombre de textes réglementaires. Il s'agissait plus précisément d'une adaptation de l'article 14 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail et de l'abrogation de l'article 99 du Règlement général pour la protection du travail (RGPT).

Le 1er avril 2009, le Conseil a conclu la convention collective de travail n° 100, ces deux adaptations de la réglementation se situant à un stade avancé :


La loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge le 19 mai 2009. Son article 59 adapte l’article 14 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Il est entré en vigueur le 29 mai 2009.

 

Il a pour effet que les règles prévues aux articles 11, 12 et 13 de la loi instituant les règlements de travail (concernant l’établissement et la modification du règlement de travail) ne s’appliquent pas lorsque l’on reprend dans le règlement de travail les points de départ et objectifs de la politique en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise qui ont été déterminés par l’employeur, ainsi que la déclaration de politique ou d’intention.

 

Un arrêté royal du 19 mai 2010, abrogeant l’article 99 du RGPT, a été publié au Moniteur belge le 3 juin 2010. Il est entré en vigueur le 13 juin 2010.

  

Il n’y a de ce fait plus d’interdiction générale de l’introduction de boissons alcoolisées et de boissons fermentées ayant un taux d’alcool supérieur à 6 % volume d’alcool dans les entreprises.

 

Cct n° 100 du 01.04.2009
Convention collective de travail n° 100 du 1er avril 2009 concernant la mise en œuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise

AVIS 1655 du 10.10.2008
relatif à une politique en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise

Notice
pour l'élaboration d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise

Article 59
de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses

Arrêté royal du 19 mai 2010

 

 

dernière mise à jour :    

 

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