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Communiqué de presse

 

 


Le Conseil national du Travail dans lequel sont représentés les partenaires sociaux (FEB, Unizo, UCM, Unisoc, Boerenbond, Fédération wallonne de l’Agriculture, CSC, FGTB, CGSLB) s’est réuni en séance plénière le 24 mars 2017 à 12 heures 30 sous la présidence de monsieur P. Windey.

 

Dans son avis n° 2.029 adopté ce 24 mars 2017, le Conseil national du Travail indique qu’il a pris connaissance de la proposition de loi relative au remplacement des éco-chèques par une indemnité nette (Doc.54-2287/1) et de la proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne le remplacement des éco-chèques par un bonus net (Doc.54/842).

 

Il souligne avoir examiné avec la plus grande attention ces propositions de loi et les raisons pour lesquelles elles ont été déposées. Il partage dans une large mesure les préoccupations exprimées par ses auteurs. C’est pour cette raison qu’il mène, depuis un certain temps déjà, des discussions en vue d’une amélioration et d’une simplification du système des éco-chèques, afin de réduire de façon substantielle les charges administratives et les frais tant pour les employeurs que pour les travailleurs et pour les commerçants, et afin de limiter au maximum le risque d’usage impropre et de perte ou de vol des éco-chèques. Il collabore ainsi avec les émetteurs, depuis 2015, au passage vers des éco-chèques électroniques et à la poursuite de l’amélioration du système dans le respect de son caractère écologique.

 

L’initiative parlementaire a entraîné une accélération de ces travaux et a eu pour conséquence que les ambitions et objectifs de cet exercice ont encore été significativement revus et renforcés.

 

Le Conseil demande par conséquent que le Parlement et le Gouvernement prennent en considération les préoccupations et éléments exposés ci-après, qui doivent apporter une solution aux critiques formulées à l’égard du système des éco-chèques.

 

Le système des éco-chèques est un instrument qui a été mis en place par les partenaires sociaux en exécution de l’accord interprofessionnel du 22 décembre 2008, afin de promouvoir la vente de pro Afin de répondre aux objections et remarques formulées à l’égard du système actuel, le Conseil a élaboré une proposition alternative qui – tout en offrant les garanties nécessaires pour la pérennité de l’actuel régime fiscal et parafiscal – est fondée sur les piliers suivants :

 

1. Le système devient totalement électronique. À partir du 1er janvier 2018, seuls seront encore délivrés des éco-chèques électroniques. Cela entraînera, de fait, une simplification radicale et une réduction drastique des frais tant pour les entreprises que pour les commerçants et pour les travailleurs. Selon l’ASA, les charges administratives totales baisseraient ainsi de 41.372.258 euros, soit une diminution de 87,68 % par rapport aux éco-chèques papier. En outre, il convient de constater que les frais de traitement des éco-chèques électroniques évoluent vers un niveau sensiblement plus bas que ceux des éco-chèques papier. Une solution serait ainsi également apportée aux principaux problèmes liés à la perte, au vol et à la non-utilisation des éco-chèques. Dans ce cadre, les émetteurs avertiront les travailleurs au moins à trois reprises avant l’expiration des éco-chèques, et ils leur fourniront également des informations détaillées sur les produits et services écologiques qui peuvent être acquis avec des éco-chèques.

 

2. En vue de simplifier la gestion par les entreprises et de faciliter l’utilisation par les travailleurs, les travailleurs qui reçoivent tant des titres-repas que des éco-chèques disposent d’une seule carte contenant les deux types de titres, et ce, dans le respect des conditions respectives en matière de délivrance, d’utilisation et de finalité de chacun des deux types de titres. À cet égard, il convient de rappeler que 70 % des travailleurs disposent simultanément des deux avantages.

 

3. Une task force se réunira au sein du Conseil national du Travail avec la participation d’experts écologiques, de représentants des commerçants et de la Voucher Issuers Association (VIA), afin de se pencher sur la liste des produits et services pouvant être acquis avec des éco-chèques. Le but est d’aboutir au sein du Conseil, au plus tard le 15 mai 2017, à une liste  qui sera considéra-blement plus simple à appliquer et qui sera d’application à partir du 1er juin 2017. L’intention est de parvenir à une offre plus simple et plus large, par le biais d’une liste contenant uniquement des catégories génériques de produits et services et/ou de commerçants et prestataires de services. L’objectif écologique des éco-chèques reste maintenu dans ce cadre, mais ne sera plus conçu de manière aussi détaillée.

 

4. Parallèlement à cette liste simplifiée, les émetteurs organiseront des campagnes d’information ciblées en vue d’améliorer la communication tant à l’égard des commerçants qu’à l’égard des tra-vailleurs. Dans ce cadre, des outils numériques (par ex. une application ou la possibilité de scanner au moyen d’un code-barres) permettront également aux commerçants et aux travailleurs-consommateurs de reconnaître plus facilement les produits et services écologiques. Les commerçants seront également sensibilisés, au moyen de campagnes spécifiques des émetteurs (VIA), au respect de l’objectif écologique des éco-chèques.

 

5. Le Conseil national du Travail continuera d’assurer un monitoring permanent de ce processus.

 

 

Enfin – et ce n’est pas le moins important – le Conseil souhaite attirer l’attention sur le fait qu’un certain nombre de risques importants sont liés à la conversion en une indemnité nette. Une telle conversion risquerait de miner l’objectif écologique – qui constitue le fondement du système –, ce qui pourrait mettre en péril le système lui-même. Il n’y aurait dès lors plus de sécurité juridique, et ce, alors que le système fait partie des négociations sectorielles qui sont en cours actuellement. Qui plus est, il risque d’y avoir un impact budgétaire considérable si le système devait à terme être vidé de sa substance par une généralisation d’une indemnité nette, ce qui entraînerait une perte de recettes fiscales et parafiscales pour l’État. En outre, il n’y a aucune garantie que l’actuel régime fiscal et parafiscal soit maintenu.

 

 

Il est également important de signaler dans ce cadre que tous les investissements consentis par l’ensemble des acteurs en vue d’un passage définitif aux éco-chèques électroniques seraient définitivement perdus.

 

 

Finalement, et surtout, il convient de souligner l’important risque économique qui est lié à la conversion en une indemnité nette, du fait qu’une grande partie du pouvoir d’achat risque ainsi de partir à l’étranger ou d’être thésaurisée. Il est ainsi estimé que 70 millions d’euros, soit un tiers de l’ensemble des éco-chèques en circulation, ne seraient plus injectés dans l’économie belge. duits et services écologiques. Les éco-chèques sont à présent bien intégrés dans la concertation sociale, tant au niveau sectoriel qu’au niveau de l’entreprise, et sont largement utilisés sur le terrain. Depuis leur apparition en 2009, ils ont déjà fait l’objet d’un grand nombre d’adaptations et d’investissements, en vue de diminuer la complexité et les charges administratives. Dans ce cadre, des accords ont été conclus en concertation avec les ministres compétents afin de parvenir à  un passage vers des éco-chèques électroniques, à l’instar des titres-repas, et les émetteurs et commerçants ont consenti les investissements nécessaires à cet effet.

 

 

 

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