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Communiqué de presse

 

 

 

Le Conseil national du Travail s’est réuni en séance plénière le 21 mars 2017 à 16 heures sous la présidence de monsieur P. Windey.

 

 

1.          En exécution de l’accord interprofessionnel du 2 février 2017 et sur la base du rapport 2016 sur la promotion de l’emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivité (partie 1) émis sous la responsabilité du Secrétariat du Conseil central de l’Economie, le Conseil a conclu la convention collective de travail n° 119 fixant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour la période 2017-2018. Cette marge est fixée à 1,1 %.

 

 

2. a. En exécution du volet C et de l’annexe 2 de l’accord interprofessionnel conclu le 2 février 2017 pour la période 2017-2018 et en application de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, le Conseil a procédé au renouvellement et à l’adaptation des sept conventions collectives de travail concernant les régimes spécifiques de chômage avec complément d'entreprise conclues en 2015 pour une période de deux ans et qui étaient arrivées à échéance le 31 décembre 2016.

 

Ces sept nouvelles conventions collectives de travail sont valables pour une période de deux ans prenant cours le 1er janvier 2017 et s’achevant le 31 décembre 2018.

 

Ces conventions collectives de travail ont trait notamment :

 

   - au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour la construction, le travail de nuit et les métiers lourds (conventions collectives de travail n°s 120 et 121).

 

Conformément à l’accord interprofessionnel conclu pour la période 2017-2018, ces conventions collectives de travail maintiennent l’accès au RCC spécifique pour la construction, le        travail de nuit et les métiers lourds pour une période de deux ans à un âge dérogatoire de 58 ans ou plus en 2017 pour les travailleurs licenciés qui ont une carrière professionnelle d’au   moins 33 ans et qui remplissent les conditions prévues par ce régime. Cet âge minimal à atteindre est cependant porté à 59 ans à partir du 1er janvier 2018.

 

   - au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés occupés dans un métier lourd (convention collective de travail n° 122).

 

Conformément à l’AIP 2017-2018, cette convention collective de travail maintient pour deux ans l’accès au RCC spécifique résiduel métiers lourds à un âge dérogatoire de 58 ans ou plus en 2017. Cet âge est cependant porté à 59 ans à partir du 1er janvier 2018.

 

Pour bénéficier de ce RCC, ces travailleurs licenciés doivent en outre pouvoir justifier d’un passé professionnel de 35 ans ou plus dont un certain nombre d’années d’occupation dans    le cadre d’un métier lourd.

 

   - au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (convention
   collective de travail n° 123).

 

Cette convention collective de travail prolonge de deux ans l’accès au régime de chômage avec complément d’entreprise spécifique pour les travailleurs âgés de 58 ans licenciés, moins valides ou ayant des problèmes physiques graves.

 


   - au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue (cct collectives de travail n°s 124 et 25) ;

 

Conformément à l’accord interprofessionnel conclu pour la période 2017-2018, ces conventions collectives de travail maintiennent pour une période de deux ans l’accès au RCC spécifique pour les travailleurs âgés licenciés qui ont une carrière de 40 ans ou plus. Ces travailleurs peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise à un âge dérogatoire de 58 ans ou plus en 2017. Cet âge minimal à atteindre est cependant porté à 59 ans à partir du 1er janvier 2018.

 

- au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration (convention collective de travail n° 126).

 

Conformément à l’AIP 2017-2018, cette convention collective de travail maintient pour deux ans l’accès à ce régime de chômage avec complément d’entreprise à un âge dérogatoire de 56 ans ou plus pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre de ce régime de chômage avec complément d’entreprise.

 

Une exception est cependant prévue pour les travailleurs licenciés dans le cadre d’un licenciement collectif avant le 1er novembre 2016. Ceux-ci peuvent en effet bénéficier de ce RCC à partir de 55 ans si cet âge est atteint au moment de l’annonce du licenciement collectif et si l’entreprise est reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration en 2017.

 

En application de l’arrêté royal du 3 mai 2007, l’âge d’accès à ce régime de chômage avec complément d’entreprise sera porté à 60 ans le 1er janvier 2020.

 

Pour pouvoir bénéficier de l’accès à ces régimes de chômage avec complément d’entreprise, une initiative sectorielle et/ou d’entreprise sera cependant également nécessaire dans certains cas. 

 

L'avis n° 2.025 rendu concomitamment à ces conventions collectives de travail a pour objet d'expliciter la démarche du Conseil en la matière, ainsi que de traiter plusieurs questions connexes liées aux régimes de chômage avec complément d’entreprise, notamment la simplification du calcul du passé professionnel pour le régime de chômage avec complément d’entreprise et la dispense de disponibilité adaptée sur le marché du travail pour les bénéficiaires d’un régime de chômage avec complément d’entreprise qui en font la demande.

 

b. En exécution du point C. et de l’annexe II de l’accord interprofessionnel conclu le 2 février 2017 pour la période 2017-2018, le Conseil a décidé de prolonger les accords existants, qui figurent dans la CCT-cadre interprofessionnelle n° 118, pour ce qui est de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

 

 

3. Au cours de sa séance plénière, le Conseil s’est également prononcé en faveur de la prolongation d’un certain nombre de dossiers en cours et d’accords pour la période 2017-2018 suite à l’adoption de l’accord interprofessionnel du 2 février 2017.

 

 

4. Dans son avis n° 2.027, le Conseil se prononce, sous réserve de deux remarques d’ordre technique, favorablement sur un projet d’arrêté royal ayant pour objet de modifier l’arrêté royal du 20 mars 2007 (LIMOSA) afin d'exécuter sur un certain nombre de points la loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs (loi de transposition de la directive 2014/67/UE).

 

 

5. Le Conseil a également procédé dans son avis n° 2.028 à une évaluation approfondie afin de déterminer les perspectives de ratification de la Convention n° 131 de l’Organisation Internationale du Travail concernant la fixation des salaires minimas. Il s’est prononcé, sur la base de cette évaluation, en faveur d’une ratification de cette convention.

 

 

Ces textes sont disponibles sur le site du Conseil (www.cnt-nar.be).

 

 

 

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