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Communiqué de presse

 

 

 

Conseil plénier du 21 mars 2017

 

 

En exécution de l’annexe 1 de l’accord interprofessionnel du 2 février 2017, les Conseils et le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants se sont prononcés à l’unanimité, le 21 mars 2017, dans l’avis n° 2.023, sur la détermination et la répartition de l’enveloppe bien-être disponible pour les prestations de sécurité sociale et d’assistance sociale pour la période 2017-2018.

 

En ce qui concerne la détermination de l’enveloppe, le gouvernement a décidé, après le calcul de l’enveloppe théorique, de mettre à disposition, à cet effet, un budget de 169,9 millions d’euros en 2017 et de 506,8 millions d’euros en 2018 (soit, en vitesse de croisière, 76 % de l’enveloppe théorique calculée sur la base des paramètres de la loi relative au pacte de solidarité entre les générations), et il a demandé dans ce cadre de concentrer ces moyens sur le groupe cible qui court le risque de pauvreté le plus élevé, sans pour autant augmenter les pièges à l’emploi et à l’inactivité.

 

Dans les propositions de l’accord interprofessionnel, les partenaires sociaux se sont efforcés de poursuivre la réduction de l’écart de pauvreté, ainsi que de proposer des solutions pour des situations problématiques spécifiques – en particulier la situation des familles monoparentales – sans créer de nouveaux pièges à l’emploi et à l’inactivité.

 

Dans leur avis, les Conseils et le Comité général de gestion se sont tenus à l’accord initial dudit accord interprofessionnel de rester dans les limites de l’enveloppe bien-être prévue. Dans cette optique, et après vérification par les parastataux sociaux et le Bureau fédéral du Plan, un groupe de travail technique a encore apporté quelques précisions par rapport au tableau repris dans l’annexe 1 dudit accord interprofessionnel. Ces précisions concernent la base de calcul de l’augmentation du pécule de vacances pour les pensionnés dans le régime des travailleurs salariés, ainsi qu’un déplacement de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de l’aide de tiers, tant dans le régime des travailleurs salariés (du 1er avril au 1er mai 2017) que dans le régime des travailleurs indépendants (du 1er janvier 2018 au 1er octobre 2017).

 

Vu ledit engagement de l’accord interprofessionnel, une part importante de l’enveloppe est affectée à l’augmentation des prestations minimales et des forfaits. Dans la plupart des secteurs (pensions, maladie-invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles, …), il s’agit d’une augmentation de 1,7 %. Une exception est prévue dans la branche du chômage. En raison du risque élevé de pauvreté au niveau du chômage, un effort supplémentaire est consenti dans cette branche pour les personnes qui ont charge de famille et/ou qui dépendent complètement de cette allocation (chefs de famille, cohabitants privilégiés et isolés). Afin de ne pas créer de nouveaux pièges à l’emploi, les partenaires sociaux formulent une proposition concernant le calcul de la dégressivité.

 

Par ailleurs, il est également prévu d’augmenter les allocations pour congés thématiques pour les isolés qui s’occupent de leurs enfants. Pour de nombreux parents isolés, la prise d’un congé d’assistance pour leurs enfants est souvent un droit qu’ils ne peuvent pas s’offrir en raison du niveau actuel des allocations. Les Conseils et le Comité général de gestion proposent dès lors une augmentation substantielle de l’allocation des nouveaux cas pour tous les congés thématiques (congé parental, congé d’assistance médicale, congé palliatif) pour les parents isolés.

 

À côté d’un certain nombre de mesures plus ponctuelles, l’avis prévoit également une augmentation des plafonds de calcul (+ 0,8 %), une augmentation de la plupart des prestations qui ont pris cours il y a 5 à 6 ans (+ 2 %), ainsi qu’une opération de rattrapage (+ 1 %) pour les pensions qui ont pris cours entre 1995 et 2004.

 


En ce qui concerne les allocations d’assistance sociale, les Conseils et le Comité général de gestion entendent combler l’écart qui est apparu entre le revenu d’intégration et l’allocation de remplacement de revenus en conséquence de la correction du tax shift, en augmentant les allocations de remplacement de revenus de 2,9 % au 1er septembre 2017. Vu le budget défini, il restait encore une marge pour augmenter les autres allocations d’assistance sociale de 0,9 % à la même date.

 

Enfin, les Conseils et le Comité général de gestion soulignent que ces propositions forment un tout indivisible avec les autres accords conclus dans l’accord interprofessionnel, et ils insistent pour que l’ensemble de leurs propositions soit traduit le plus rapidement possible dans la législation et la réglementation, de sorte que toutes les administrations et institutions d’exécution puissent prendre, d’ici les dates prévues d’entrée en vigueur, les dispositions administratives et pratiques nécessaires.

 

 

 

 

 

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