logo-cntc

NAR-CNT-Banner

logo-narc

 

 

Communiqué de presse

 

 


Le Conseil national du Travail s’est réuni en séance plénière le 20 décembre 2016 à 16 heures sous la présidence de monsieur P. Windey.

 

Au cours de cette séance, le Conseil a approuvé différents textes.

 

 

1.   Crédit-temps

 

a.     Afin de rétablir la cohérence entre le droit à l’absence et le droit aux allocations pour le crédit-temps, le Conseil a conclu la convention collective de travail n° 103 ter adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière.

 

       En vue d’assurer, à cet égard, la sécurité juridique et la clarté sur le terrain, la convention collective de travail n° 103 ter a abrogé le droit au crédit-temps sans motif et a étendu à 51 mois le droit au crédit-temps pour motifs de soins.

 

Dans la même logique de cohérence entre le droit à l’absence et le droit aux allocations d’interruption, la convention collective de travail n° 103 ter fixe également de nouvelles règles quant à la manière dont les périodes déjà prises par le passé doivent être imputées sur le nouveau système.

 

b.     À côté de ces deux éléments, la convention collective de travail n° 103 ter précitée règle encore un certain nombre d’autres points :

 

-   une assimilation de l’indemnité en compensation du licenciement et de l’indemnité de rupture pour la condition d’occupation de 24 mois pour les travailleurs qui réduisent le délai de cette condition d’occupation en concertation avec leur employeur pour un emploi de fin de carrière ;

 

-  une solution pour les travailleurs qui combinent deux fonctions à temps partiel auprès de deux employeurs dont la somme équivaut à une occupation à temps plein et qui souhaitent diminuer leur carrière d’1/5 ;

 

-   dans une optique de simplification, en ce qui concerne le calcul de la carrière professionnelle de 25 ans pour un emploi de fin de carrière, elle inscrit dans la convention collective de travail n° 103 la même méthode que celle qui est utilisée dans la réglementation du chômage. Cette méthode de calcul uniforme doit permettre à l’ONEM de calculer et contrôler le passé professionnel en utilisant au maximum les données contenues dans les bases de données existantes.

 

c.     Parallèlement à cette convention, le Conseil a émis l’avis n° 2.013, dans lequel il explique les adaptations apportées à la convention collective de travail.

 

       Par ailleurs, il formule encore dans cet avis différentes propositions visant à empêcher un usage impropre du crédit-temps et du congé thématique pour assistance médicale, de sorte que les besoins en matière de soins et les moyens disponibles puissent être harmonisés de manière optimale.

 

d.     En vue d’éviter l’apparition d’un nouveau décalage entre le droit à l’absence et le droit aux allocations d’interruption, le Conseil fait entrer en vigueur les dispositions de la convention collective de travail n° 103 ter en même temps que les adaptations similaires de la réglementation qui sont demandées dans l’avis pour ce qui concerne les allocations d’interruption, et ce, au plus tard le 1er avril 2017.

 

       À partir de sa date d’entrée en vigueur, la convention collective de travail n° 103 ter s’applique à toutes les demandes et demandes de prolongation dont l’employeur est averti.

 

       Des dispositions transitoires sont prévues pour les travailleurs qui, à la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail précitée, se trouvent dans un système en cours de crédit-temps ou de diminution de la carrière, qu’ils ont pris sur la base de l’ancienne réglementation.

 

             Pour cette raison, deux versions coordonnées de la convention collective de travail n° 103 sont dorénavant disponibles sur le site du Conseil (www.cnt-nar.be), à savoir la convention qui s’applique aux systèmes en cours, et la nouvelle convention qui s’applique aux demandes et demandes de prolongation à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail n° 103 ter.

 

2.   Le Conseil se prononce, dans son avis n° 2.014, en faveur de l’introduction d’un congé parental à raison d’une réduction des prestations à temps plein à raison d’un dixième de temps. Cette formule a pour objectif de permettre aux parents, pendant une période maximale de quarante mois, de prendre un demi-jour de congé par semaine ou un jour toutes les deux semaines dans le cadre des tâches familiales.

 

      Dans ce même avis, le Conseil  formule par ailleurs d’initiative une solution en vue de régler la prise d’un congé parental à raison d’un cinquième de temps dans le cadre du cumul de deux emplois à temps partiel dont la somme équivaut à une occupation à temps plein.

 

3.  Le Conseil a émis l’avis n° 2.015 sur la fixation des cotisations patronales à verser pour l’année 2017 en vue du financement du Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises (entreprises ayant une finalité industrielle ou commerciale et entreprises n’ayant pas une finalité industrielle ou commerciale) ainsi que sur la fixation des cotisations patronales pour l’année 2017 permettant de couvrir la partie du montant des allocations de chômage payées par l’ONEM pour les travailleurs dont l’exécution du contrat de travail est suspendue pour chômage temporaire.

 

 

Av. de la Joyeuse Entrée, 17-21 - 1040 Bruxelles - Tel: 02 233 88 11 - Fax: 02 233 88 59 - E-mail: cntgreffe-nargriffie@cnt-nar.be - Website: www.cnt-nar.be
Blijde Inkomstlaan, 17-21 - 1040 Brussel - Tel: 02 233 88 11 - Fax: 02 233 88 59 - E-mail:
cntgreffe-nargriffie@cnt-nar.be - Website: www.nar-cnt.be

filetc-klein