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Communiqué de presse

 

 


Le Conseil national du Travail s’est réuni en séance plénière le 22 novembre 2016 à 16 heures sous la présidence de monsieur P. Windey.

 

 

1.   Dans son avis n° 2.005, le Conseil, afin d’assurer une sécurité juridique tant aux employeurs qu’aux travailleurs concernés ainsi que la continuité du système du congé-éducation payé pour l’année scolaire 2016-2017, marque son accord sur l’indexation du montant plafonné de la rémunération normale du travailleur pris en compte pour le remboursement des heures de congé-éducation payé qui est ainsi porté à 2.815 euros. Il demande également, afin d’assurer une cohérence au sein du système du congé-éducation payé, qu’une attention particulière soit réservée à la problématique des évolutions différenciées des deux montants de référence, soit le plafond salarial pour les travailleurs (matière fédérale) et le montant du remboursement horaire aux employeurs (matière régionale).

 

 

2.   Le Conseil national du Travail a émis, le 22 novembre 2016, le rapport n° 101 concernant l’évaluation de la loi sur la nature des relations de travail.

 

      Il rappelle qu’il a émis, le 22 janvier 2016, l’avis n° 1.970 concernant l’évaluation de cette loi.

 

      Dans cet avis n° 1.970, il a jugé qu’en raison de l’introduction d’une approche sectorielle par la loi du 25 août 2012, l’évaluation de la loi sur la nature des relations de travail devait se concentrer, en ce qui concerne les critères, sur les régimes adoptés au niveau sectoriel. Constatant qu’il ne disposait pas d’informations suffisantes pour réaliser cette appréciation des régimes sectoriels, le Conseil a dès lors demandé au service public compétent de soumettre un certain nombre de questions aux commissions paritaires. Une fois ces réponses reçues, le Conseil poursuivrait son examen de l’efficacité des critères pour l’appréciation de la distinction entre travailleur salarié et travailleur indépendant dans la loi sur la nature des relations de travail.

 

      Le rapport n° 101 que le Conseil vient d’émettre s’inscrit dans le cadre de ces travaux. Le Conseil se penche en détail sur les réponses des commissions paritaires ayant trait à la loi sur la nature des relations de travail et souhaite, dans ce cadre, attirer l’attention sur un certain nombre de préoccupations exprimées par les commissions paritaires ; il demande qu’en vue d’une approche plus efficace de la problématique des faux indépendants, il soit tenu compte des préoccupations précitées des commissions paritaires, étant donné que les secteurs sont les mieux informés de la réalité du terrain.

 

      Il demande à pouvoir être tenu informé des démarches qui seront entreprises pour rencontrer ces préoccupations et des initiatives réglementaires éventuelles qui seraient prises dans ce cadre.

 

      Le Conseil se réserve la possibilité de réactiver les travaux en fonction du suivi qui sera réservé à ce rapport. Il rappelle le rôle de coordination qu’il souhaite remplir dans cette problématique, comme indiqué dans la recommandation n° 23 du 30 octobre 2012 adressée aux commissions paritaires. Il souhaitait en effet que les commissions paritaires le tiennent informé des résultats de leurs délibérations, afin de préserver une cohérence dans le cadre de l’approche sectorielle.

 

 

3.   Le Conseil a également adopté l’avis n° 2.007 sur le rapport établi par le Gouvernement belge sur le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, 1930, de l’OIT.

 

 

 

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