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Communiqué de presse

 

 


Le Conseil national du Travail s’est réuni en séance plénière le 23 février 2016 à 16 heures sous la présidence de monsieur P. Windey.

 

 

1.    Le Conseil a adopté une convention collective de travail n° 41 bis. La convention collective de travail n° 41 du 25 mars 1986 concernant le cautionnement détermine les dispositions en vertu desquelles un travailleur peut être tenu de fournir un cautionnement, à défaut d’une autre convention collective de travail prévoyant de telles dispositions. Le montant du cautionnement est établi en fonction de la rémunération annuelle du travailleur et est adapté annuellement.

 

Le montant du cautionnement est fixé par la convention collective de travail n° 41 selon que la rémunération annuelle dépasse ou non 811.000 francs belges. Ce montant correspond à la limite de rémunération applicable à partir du 1er janvier en vertu de l’article 67 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail pour la fixation de la durée de la période d’essai des employés. Or, cette dernière disposition a été abrogée au 1er janvier 2014 par la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que des mesures d’accompagnement.

 

Les interlocuteurs sociaux réunis au sein du Conseil national du Travail ont donc décidé de maintenir le montant du 811.000 francs belges comme montant pivot, dorénavant fixé comme norme autonome du Conseil et de transposer ce montant en euros. Ils ont également décidé d’adapter ce montant au 1er janvier 2016 et de reprendre directement ce dernier montant, à savoir 39.824 euros, dans la convention collective de travail. Quant aux modalités d’adaptation de ce montant, les interlocuteurs sociaux ont convenu d’appliquer un mode de calcul propre à la convention collective de travail n° 41. Ils ont cependant estimé que la formule d’adaptation de l’article 131 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail doit continuer à servir de base à cette formule d’adaptation.

 

Le Conseil procédera annuellement à cette adaptation. Le nouveau montant fera l’objet d’une communication et sera publié sur son site internet.

 

2.    Le Conseil s’est prononcé dans son avis n° 1.978 sur une proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail concernant le travail du dimanche.

 

 3.  Le Conseil a émis le rapport n° 95 concernant l’exercice de rapportage 2016 sur les recommandations et les conventions non ratifiées (article 19 Constitution O.I.T.) portant sur la santé et la sécurité au travail.

 

 

 

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