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Communiqué de presse

 

 


Le Conseil national du Travail s’est réuni en séance plénière le 23 février 2016 à 16 heures sous la présidence de monsieur P. Windey.

 

 

1.    Dans son avis n° 1.972, qui fait suite à son avis n° 1.807 du 17 juillet 2012 et à la convention collective de travail n° 108  sur le travail temporaire et le travail intérimaire du 16 juillet 2013, le Conseil se prononce sur la suppression de la règle des 48 heures pour le constat des contrats de travail intérimaire.

 

 

   Dans cette optique, il a estimé opportun de se pencher au préalable sur la question des contrats de travail intérimaire électroniques et en particulier celle de la signature électronique de ceux-ci. Le Conseil a donc examiné les avantages d’un tel passage et les conditions à réunir, qui sont :

 

 

   l’adaptation du cadre juridique et la stabilité de celui-ci. En ce qui concerne la signature électronique, le Conseil constate en effet que pour les contrats de travail intérimaire électroniques, les solutions techniques alternatives à la carte d’identité électronique (signature électronique « qualifiée ») doivent, aux termes de la législation actuelle, offrir des garanties de sécurité identiques ou similaires à celles offertes par cette dernière. Cependant, ces conditions de sécurité n’ont jamais été définies. Le Conseil estime toutefois que des solutions techniques alternatives devraient être permises pour autant qu’elles présentent un niveau de sécurité assurant que les fonctionnalités de la signature soient respectées (identification des signataires, expression des consentements, maintien de l’intégrité du document). En outre, en cas de contestation, la charge de la preuve doit reposer sur l’entreprise de travail intérimaire qui doit démontrer que cette signature électronique garantit effectivement les trois fonctions susvisées. Il convient donc de modifier l’article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition de travailleurs.

 

 

   En ce qui concerne la notion « d’écrit », le Conseil estime logique que le contrat de travail intérimaire électronique qui répond aux garanties qu’il définit, ait la même force probante qu’un contrat de travail « papier ». Il estime toutefois qu’il serait indiqué de prévoir un tel principe dans la loi du 24 juillet 1987.

 

 

   -  certains aspects techniques, qui doivent être assurés, en ce compris quant à l’archivage ;

 

 

   -  la nécessité de tenir compte des aspects de faisabilité et de praticabilité du système, notamment quant à l’information des parties concernées et la facilité d’utilisation du système.

 

 

   Quant à la suppression en elle-même de la règle des 48 heures, celle-ci nécessite également une adaptation de l’article 8 de la loi du 24 juillet 1987.

 

 


   Le Conseil se prononce en outre sur la « sanction » prévue par ce même article 8 (à défaut d’écrit constaté au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter de l’entrée en service du travailleur intérimaire, ce contrat est régi par les règles en matière de contrats de travail conclus pour une durée indéterminée). Le Conseil souligne que le principe suivant lequel le (projet de) contrat de travail intérimaire doit être effectivement signé tant par l’employeur que l’intérimaire avant l’entrée en service de ce dernier,  doit être maintenu. Cependant, dans des cas limités, il constate que l’intérimaire se présente auprès de l’utilisateur sans avoir signé son contrat de travail intérimaire. Dans ces situations, le Conseil estime que lorsque des conditions limitatives et bien circonscrites sont réunies, qu’il définit, la sanction susvisée ne devrait pas s’appliquer. Le Conseil formule une proposition concrète d’adaptation législative à cet égard.

 

 

   Enfin, le Conseil demande que les modifications législatives qu’il suggère entrent en vigueur le 1er octobre 2016 et afin d’assurer la faisabilité et la praticabilité du passage vers l’électronique et par conséquent une bonne application sur le terrain, il demande qu’une période de tolérance de trois mois soit accordée. Le Conseil demande qu’en parallèle à cette entrée en vigueur, l’application intérim@work développée par l'ONSS entre en vigueur à la même date, à savoir le 1er octobre 2016.

 

 

2.    Dans son avis n° 1.973, le Conseil se prononce sur la prolongation de l’article 1er de l’arrêté royal du 8 juillet 2014 d’une nouvelle durée d’un an, à savoir jusqu’au 1er juillet 2017. Cet arrêté royal règle notamment la procédure relative à l’autorisation, qui est accordée aux groupements d’employeurs, par le ministre de l’Emploi, de mettre des travailleurs à la disposition de leurs membres.

 

 

Le Conseil poursuit actuellement ses travaux en vue de parvenir à une solution juridique globale améliorant le système des groupements d'employeurs. Cette prolongation est nécessaire pour éviter un vide juridique avant l'éventuelle adoption des nouvelles dispositions qui régiront le nouveau système.

 

 

 3.  Dans son avis n° 1.975, le Conseil se prononce sur une proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi, en vue d’instaurer l’obligation pour l’employeur de répondre aux postulants.

 

 

 4.  Dans son avis n° 1.976, le Conseil formule, de sa propre initiative, un certain nombre de propositions afin de remédier à l’insécurité juridique qui règne sur le terrain en ce qui concerne la détermination de la commission paritaire compétente et la procédure administrative, vu les conséquences financières pour les acteurs concernés.

 

 

 

Ces textes sont disponibles sur le site du Conseil (www.cnt-nar.be).

 

 

 

 

 

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