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Communiqué de presse

 

 



Le Conseil national du Travail s’est réuni en séance plénière le 27 octobre 2015 à 17 heures sous la présidence de monsieur P. Windey.

 

 

1. Dans son avis n° 1.961, le Conseil s’est penché sur la sanction pénale des CCT.

 

La loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social a instauré un régime transitoire pour la sanction pénale des CCT rendues obligatoires, qui a pris fin le 30 juin 2015. À partir du 1er juillet 2015, une disposition d’une CCT rendue obligatoire qui n’est pas déjà sanctionnée par un article du Code pénal social est punie d’une sanction de niveau 1.

 

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la sanction pénale du non-respect d’un nombre important de CCT du Conseil, dans un souci de respect du principe de légalité en matière pénale, de lutte contre le dumping social et de respect des règles relatives à la négociation collective.

 

Dans une phase ultérieure, ils examineront l’incrimination du non-respect des autres obligations mentionnées dans les CCT du Conseil et des secteurs et apprécieront si les sanctions pénales existantes sont adéquates ou nécessaires.

 

Dans cette optique, le Conseil a adressé la recommandation n° 25 aux secteurs, afin que les commissions paritaires réalisent le même exercice pour leurs propres CCT.

 

2. Par ailleurs, dans son avis n° 1.962, le Conseil s’est prononcé sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 1er juillet 2006 portant sur la promotion des possibilités d’emploi, la qualité des conditions de travail ou l’organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l’expérience professionnelle.

 

3. Enfin, le Conseil a émis l’avis n° 1.963 sur les problèmes techniques nés de l'application conjointe de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et des conventions collectives de travail fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise conclues le 27 avril 2015.

 

 

Ces textes sont disponibles sur le site du Conseil (www.cnt-nar.be).

 

 

 

 

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