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Communiqué de presse

 

 



Le Conseil national du Travail s’est réuni en séance plénière le 14 juillet 2015 à 16 heures sous la présidence de monsieur P. Windey.

 

 

1.  Dans l’avis n° 1.951, le Conseil se prononce favorablement sur un projet d’arrêté royal qui prévoit, en ce qui concerne le congé-éducation payé, le montant plafonné du salaire de référence pour le remboursement aux employeurs à 2.760 euros pour l’année scolaire 2015-2016 (aucune adaptation à l’index par rapport à l’année scolaire 2014-2015). En effet, suite à la sixième réforme de l’Etat, les Régions sont compétentes en matière de congé-éducation payé mais la détermination du montant plafonné du salaire de référence pour le remboursement aux employeurs, qui concerne la relation entre employeur et travailleur s’agissant d’une disposition portant sur le salaire, reste une compétence fédérale. Par ailleurs, dans ses avis n° 1.939 et n° 1.940, le Conseil s’est prononcé sur l’adaptation de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, d’une part quant à l’interdiction de payer la rémunération en liquide et d’autre part quant à la modification de la procédure relative à la cession de la rémunération.

 

2.  Dans l’avis n° 1.952, le Conseil se prononce sur un projet d’arrêté royal introduisant les éco-chèques électroniques et fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs. Ce projet d’arrêté royal modifie deux arrêtés royaux afin de rendre possible la mise en œuvre du système des éco-chèques électroniques : l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l’arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique.

 

    Le Conseil a examiné ce projet d’arrêté royal au regard des considérations et propositions concrètes, des conditions de passage vers des éco-chèques électroniques (stabilité du système, coûts attractifs pour toutes les parties…) et du planning de mise en place d’un tel système, qu’il développe dans son avis n° 1.926 du 24 février 2015. Dans son avis n° 1.952, le Conseil se prononce favorablement quant au projet d’arrêté royal qui lui est soumis pour avis, moyennant quelques observations.

 

    Il souhaite toutefois soulever un élément nouveau qui concerne la possibilité pour les éditeurs de recourir au numéro de Registre national pour la commande à la fois d’éco-chèques électroniques et d’éco-chèques papier (« commande mixte »). Le Conseil demande que le chapitre 6 – Agrément des éditeurs de titres-repas électroniques – de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (articles 183 à 185) soit adapté dans ce sens.

 

3.  Dans son avis n° 1.953, le Conseil se prononce sur la demande d’avis du ministre de l’Emploi relative à la manière dont le demandeur d’emploi peut être informé de l’obligation qui lui incombe de s’inscrire auprès des services régionaux de l’emploi. La proposition comporte deux volets, à savoir, d’une part, l’obligation pour l’employeur d’informer le travailleur licencié de son obligation de s’inscrire et, d’autre part, l’obligation d’inscription comme demandeur d’emploi dans le mois suivant le licenciement, en tant que condition d’octroi du droit aux allocations de chômage.

 

    Sans préjudice des positions de principe des organisations, le Conseil estime que cette proposition imposera une obligation administrative supplémentaire, qui est inutilement lourde. Il a dès lors élaboré une alternative, en tenant compte des principes de sécurité juridique et de simplicité administrative tant pour l’employeur que pour le travailleur.

 

Dans cette optique, le Conseil formule les propositions suivantes :

 

-  en ce qui concerne l’obligation d’information relative à l’inscription comme demandeur d’emploi, il propose d’informer chaque travailleur licencié de son obligation sur la base d’une mention supplémentaire dans le certificat de chômage C4, au lieu d’une mention dans la notification du congé ;

 

-  en ce qui concerne le deuxième volet, à savoir la période dont le demandeur d’emploi dispose pour remplir son obligation d’inscription comme demandeur d’emploi, il considère que, pour l’obligation d’inscription dans le mois suivant la période de préavis ou suivant le licenciement immédiat, il faut prévoir une dispense pour les travailleurs dont la période de préavis ou l’indemnité de rupture porte sur une période de moins d’un mois.

 

Par ailleurs, le Conseil souhaite encore formuler un certain nombre de remarques supplémentaires. Il en-tend plus précisément signaler que les champs d’application des deux volets doivent rester cohérents et strictement limités aux travailleurs liés par un contrat de travail et que, dans la situation où un travailleur ne reçoit pas son certificat de chômage C4 ou une copie, le directeur peut se limiter, dans le cadre de l’article 54 de l’arrêté portant réglementation du chômage, à donner un avertissement ou à accorder une prolongation du délai.

 

4. Le Conseil a émis l’avis unanime n° 1.949 sur le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l’article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l’emploi sous la forme d’une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d’une restructuration.

 

5. Le Conseil s’est aussi prononcé sur une augmentation de 2 % de la pension d’invalidité des ouvriers mineurs, parallèlement aux autres adaptations au bien-être dans l’assurance maladie-invalidité.

 

6. Le Conseil a émis l’avis n° 1.950 dans lequel il s’est prononcé favorablement sur deux projets d’arrêtés royaux fixant les modalités concrètes relatives à l’instauration d’un enregistrement des présences dans le secteur de la viande.

 

7. Le Conseil a enfin constaté avec le Conseil central de l’Économie, dans son rapport n° 92, que l’obligation globale, pour les employeurs, de mettre à disposition un nombre de places de stage d’intégration en entreprise, tel que défini dans l’arrêté royal du 19 février 2013, qui soit proportionnel à un pour cent de leur effectif global du personnel, est remplie pour la période 2014 (1,42 %).

 

 

Ces textes sont disponibles sur le site du Conseil (www.cnt-nar.be).

 

 

 

 

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