logo-cntc

NAR-CNT-Banner

logo-narc

 

 

Communiqué de presse

 

 



Le Conseil national du Travail s’est réuni en séance plénière le 24 juin 2015 à 9 heures sous la présidence de monsieur P. Windey.

 

 

1. Dans son avis n° 1.943, le Conseil se prononce sur un avant-projet de loi-programme portant un certain nombre de mesures concernant la lutte contre la fraude sociale, à savoir l’enregistrement digital des présences dans le secteur de la viande, la lutte contre la fraude au domicile, l’élargissement de la responsabilité solidaire subsidiaire (vis-à-vis de l’ONSS et du fisc) de l’entrepreneur jusqu’au donneur d’ordre, le doublement des amendes administratives pour affiliations fictives en tant qu'indépendants. Il se prononce également sur une mesure prévoyant la suspension des allocations pour les détenus, la prolongation de la mesure en matière de primes d’innovation, des modifications à la loi du 10 avril 1971 en matière d’accidents de travail et aux lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et une modification en matière de bonus à l’emploi.

 

 

2. Dans son avis n° 1.944, le Conseil se prononce sur un avant-projet de loi portant des dispositions sociales diverses et qui a pour objectif :

 

-   de rendre possible la transmission systématique des données de consommation des sociétés de distribution et des gestionnaires de réseaux de distribution vers la Banque  Carrefour de la sécurité sociale en vue du datamining et du datamatching dans la lutte contre la fraude sociale afin de renforcer le contrôle quant à l’attribution correcte des prestations sociales et en particulier quant à la fraude au domicile ;

 

-   d’exécuter certaines des mesures spécifiques prévues pour le secteur Horeca par l’accord de gouvernement du 9 octobre 2014 ainsi que dans le plan d’action Horeca adopté par le Conseil des ministres du 6 février 2015, à savoir  des réductions de charges supplémentaires pour 2015 en faveur du secteur Horeca par une extension du système des heures supplémentaires et l’introduction d’un système de flexi-jobs.

 

 

3. Dans son avis n° 1.945, le Conseil se prononce sur un projet d'arrêté royal qui a pour objectif d’exécuter une autre des mesures spécifiques prévues pour le secteur Horeca par l’accord de gouvernement du 9 octobre 2014 ainsi que dans le plan d’action Horeca adopté par le Conseil des ministres du 6 février 2015.

 

 

   Il s’agit d'une adaptation du régime du travail occasionnel dans le secteur de l’horeca par une majoration du contingent « employeur », qui passerait de 100 jours à 200 jours.

 

 

4. Le Conseil a rendu l’avis unanime n° 1.946 relatif à un projet d’arrêté royal et un projet d’arrêté ministériel concernant le fonctionnement de la Commission « Artistes » et le modèle de la carte et du visa « artiste ».

 

 

 

 

 

Av. de la Joyeuse Entrée, 17-21 - 1040 Bruxelles - Tel: 02 233 88 11 - Fax: 02 233 88 59 - E-mail: greffe@cnt-nar.be - Website: www.cnt-nar.be
Blijde Inkomstlaan, 17-21 - 1040 Brussel - Tel: 02 233 88 11 - Fax: 02 233 88 59 - E-mail:
griffie@nar-cnt.be - Website: www.nar-cnt.be

filetc-klein