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Communiqué de presse

 

 



Le Conseil national du Travail s’est réuni en séance plénière le 27 avril 2015 à 17 heures 15 sous la présidence de monsieur P. Windey.

 

 

1. Le Conseil a conclu huit conventions collectives de travail concernant les régimes de chômage avec complément d'entreprise. L'avis n° 1.937 rendu concomitamment à ces conventions collectives de travail a pour objet d'expliciter la démarche du Conseil en la matière.

 

Pour rappel, l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014, prévoit dans son volet "fin de carrière" que "le gouvernement s’efforcera de porter progressivement la durée de carrière effective, peu à peu, à 45 ans" pour retarder davantage la sortie du marché du travail.

 

Dans cette optique, le gouvernement a entendu limiter le recours au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) par un relèvement progressif des conditions d'âge et d'ancienneté.

 

Les projets d'arrêtés royaux soumis au comité de gestion de l'Office national de l'Emploi (ONEM) afin de régler la problématique sur le plan du chômage n'ont pas permis de dégager un accord entre partenaires sociaux à ce niveau. Des discussions s'en sont ensuite suivies au niveau du Groupe des 10, discussions qui ont abouti à un accord le 17 décembre 2014 sur un certain nombre de volets en vue d'amender les projets d'arrêtés royaux précités.

 

L'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, publié au moniteur belge le 31 décembre 2014, a transposé ces décisions gouvernementales amendées par les partenaires sociaux, avec effet au 1er janvier 2015.

 

Etant donné que pour la plupart des régimes de chômage avec complément d'entreprise, la matière est réglée complémentairement par des instruments conventionnels, le Conseil a ainsi reconduit ou adapté les conventions collectives de travail en vue d'exécuter l'accord du Groupe des Dix précité.

 

Ces conventions collectives de travail ont trait notamment :

 

- au régime général de chômage avec complément d'entreprise fixé par la convention collective de travail n°17 (convention collective de travail n°17 tricies sexies) ;

 

- au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour la construction, le travail de nuit et les métiers lourds (conventions collectives de travail n°s 111 et 112) ;

 

- au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés occupés dans un métier lourd (convention collective de travail n° 113) ;

 

- au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (convention
   collective de travail n° 114) ;

 

- au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue (conventions collectives de travail n°s 115 et 116) ;

 

- au régime spécifique de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme
  étant en restructuration (convention collective de travail n° 117).

2.  En exécution de l’accord de gouvernement du 9 octobre 2014, l’arrêté royal du 30 décembre 2014 prévoit que la limite d’âge pour un emploi de fin de carrière est portée de 55 à 60 ans à partir du 1er janvier 2015. Il prévoit toutefois des exceptions pour les travailleurs occupés dans des entreprises en restructuration ou en difficultés et pour les travailleurs qui ont une carrière professionnelle de 35 ans ou qui ont été occupés dans un métier lourd, pour lesquels la limite d’âge de 55 ans au 1er janvier 2015 est progressivement relevée pour atteindre 60 ans au 1er janvier 2019.

 

Cet arrêté royal dispose, en application de l’accord du Groupe des 10 du 17 décembre 2014, qu’il est possible de déroger au calendrier prévu si le Conseil national du Travail conclut à ce sujet, pour la période 2015-2016, une CCT-cadre rendue obligatoire par arrêté royal qui, sous certaines conditions, doit permettre aux secteurs et aux entreprises de conserver la limite d’âge de 55 ans dans une convention collective de travail conclue en application de cette convention collective de travail pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

 

En exécution de cette disposition, le Conseil national du Travail a conclu, le 27 avril 2015, la convention collective de travail n° 118 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.

 

Par ailleurs, en application du même accord du Groupe de 10, qui prévoit, dans le cadre de la finalisation de la première phase de l’harmonisation des statuts ouvriers-employés, une assimilation de l’indemnité en compensation du licenciement pour le calcul de la condition de carrière pour les emplois de fin de carrière, le Conseil a également conclu la convention collective de travail n° 103 bis, qui intègre cette assimilation de l’indemnité en compensation du licenciement dans la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière.

 

Parallèlement à la conclusion de ces conventions collectives de travail, il a aussi émis l’avis n° 1.938 dans lequel, d’une part, il examine les conséquences des deux conventions collectives de travail et, d’autre part, il formule un certain nombre de propositions d’amélioration de l’arrêté royal du 30 décembre 2014.

 

3. Le Conseil, dans son avis n° 1.936, s’est prononcé en faveur d’un arrêté royal dont l’objectif consiste à donner exécution à l’accord social du 30 janvier 2015, qui prévoit que le 1er janvier 2016, le nouveau plafond des avantages non récurrents liés aux résultats sera fixé à 3.200 euros.

 

Toutefois,  afin d’avoir la certitude qu’un plafond de 3.200 euros sera effectivement d’application à partir du 1er janvier 2016, le Conseil demande que, parallèlement à l’approbation de l’arrêté royal qui lui a été soumis pour avis, le Gouvernement prenne les initiatives nécessaires en vue d’adapter le plafond de 3.100 euros qui figure actuellement dans la loi.

 

 

 

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