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Communiqué de presse

 

 



Le Conseil national du Travail s’est réuni en séance plénière le 24 mars 2015 à 16 heures sous la présidence de monsieur P. Windey.

 

 

1. Le Conseil a adopté la convention collective de travail n° 98 ter par laquelle il adapte la liste des produits et services pouvant être acquis avec des éco-chèques. Parallèlement, il a adopté l’avis n° 1.928 dans lequel il indique les objectifs, principes généraux et critères ayant fondé l’adaptation de cette liste. Dans cet avis, il apporte quelques explications sur un certain nombre de nouvelles catégories et rubriques.

 

 

   La note, reprise sur le site internet du Conseil à la rubrique « dossiers/éco-chèques », qui procure des précisions et informations utiles pour certains des produits et services écologiques de la liste notamment quant aux labels et normes qui sont repris dans celle-ci ainsi que des renvois à certains sites pertinents, sera adaptée dans les meilleurs délais.

 

 

2. Il s’est prononcé dans son avis n° 1.929 sur un projet d’arrêté royal visant à exécuter la partie de l’accord social du 30 janvier 2015 pour la période 2015-2016 visant à augmenter la valeur faciale maximale du chèque-repas de 1 euro (passant de 7 à 8 euros), sans augmentation de la part personnelle du travailleur (à savoir 1, 09 euros).

 

 

3. Le Conseil a formulé un avis positif n° 1.930 quant à la soumission au Parlement du Protocole relatif à la Convention de l’OIT n° 29 sur le travail forcé et de la recommandation n° 203 sur des mesures complémentaires en vue de la suppression effective du travail forcé. Il est ainsi favorable à la ratification du Protocole par la Belgique. Celui-ci tend en effet à renforcer la lutte contre le travail forcé en enjoignant les Etats à adopter des mesures de prévention et de protection contre le travail forcé ainsi qu’à offrir aux victimes des mécanismes de recours et de réparation.

 

 

4. Au cours de cette séance, le Conseil a émis l'avis unanime n° 1.931 concernant le chapitre 4 de l'avant-projet de loi portant des dispositions sociales diverses dont il a été saisi par la ministre des Affaires sociales, contenant des dispositions réparatrices du statut social des artistes. Par le passé, il s'est saisi d'initiative de la problématique concernant le statut social des artistes suite à un certain nombre d'abus constatés en pratique quant à ce statut spécifique (voir à ce sujet ses avis unanimes n° 1.744 du 13 octobre 2010 et n° 1.810 du 17 juillet 2012). Ces avis ont conduit le Conseil à développer des pistes de réflexion, pour combler les lacunes qu'il a pu déceler par rapport au statut de l'artiste et ainsi consolider ce statut.

 

    Dans le présent avis, le Conseil se focalise principalement sur deux aspects :

 

    -        d'une part, sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement les dispositions de l'avant-projet de loi  pour apporter la sécurité juridique en pratique, en permettant à la Commission "Artistes", appelée désormais à jouer un rôle majeur au niveau du statut de l'artiste, d'assumer effectivement les nouvelles missions qui lui ont été confiées. A cela s'ajoute, la nécessité de décider rapidement des moyens budgétaires à allouer à la Commission "Artistes" pour lui permettre de fonctionner rapidement et effectivement.

 

   -        d'autre part, sur la nécessité de mettre rapidement en place la carte "artiste" pour les prestations artistiques de petite échelle et ce, dans un premier temps, sous format papier, afin de mettre fin à certaines pratiques inappropriées concernant le régime des petites indemnités qui perdurent depuis dix ans.

 

    Le Conseil signale également son intention d'examiner dans une seconde phase l'ensemble des modifications réglementaires apportées au statut de l'artiste, lesquelles, des explications qui lui ont été fournies, pourraient continuer encore à poser un certain nombre de problèmes.

 

      Il rappelle par ailleurs son engagement de procéder à une évaluation ultérieure des mesures qui auront été élaborées par les autorités compétentes pour en apprécier leur efficacité et l'impact qu'elles auront tant en pratique que sur le plan budgétaire.

 

 

 

5. Le Conseil s’est prononcé dans son avis n° 1.932 sur un avant-projet de loi portant des dispositions diverses sociales, qui comporte divers chapitres relatifs à des matières distinctes (voir également point 4).

 

 

6. Le Conseil a enfin adopté l’avis n° 1.934 concernant la transposition de la nouvelle directive comptable (2013/34/EU).

 

 

 

 

 

 

 

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