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Communiqué de presse

 

 



Le Conseil national du Travail s’est réuni en séance plénière le 24 février 2015 à 16 heures sous la présidence de monsieur P. Windey.

 

 

1. Le Conseil a conclu la convention collective de travail n° 64 bis adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental. Cette convention collective de travail a pour objet de mettre la CCT n° 64 en conformité avec l'accord-cadre européen révisé sur le congé parental tel que contenu dans la Directive 2010/18/EU du Conseil du 8 mars 2010.

 

2. Le Conseil s’est ensuite prononcé quant à un processus de retour au travail volontaire des personnes présentant un problème de santé. Depuis 2012, une plate-forme a été instituée comme cadre de concertation structurel regroupant les interlocuteurs sociaux (Conseil national du Travail) et les acteurs institutionnels (INAMI, FAT, FMP, ONEM, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) impliqués dans ce processus. Le Conseil national du Travail, qui joue un rôle de coordination et de réflexion, a jugé opportun d’établir un premier bilan des travaux de cette plate-forme.

 

L’avis n° 1.923 adopté ce 24 février repose sur une vision axée sur les relations de travail entre les travailleurs présentant un problème de santé et leur employeur. Les collègues du travailleur concerné jouent également un rôle essentiel, chacun ayant des droits et obligations mutuels. Néanmoins, le retour au travail ne peut être couronné de succès sans être également abordé sous l’angle collectif en ce compris les aspects relevant de l’organisation du travail.

 

Dans cet avis, le Conseil s’attache à dresser des premiers constats et des considérations générales (facteurs devant être réunis pour un retour réussi au travail, rôle des institutions de sécurité sociale et points d’attention à discuter par les secteurs de la sécurité sociale, importance de l’intervention précoce sans qu’elle ne soit prématurée, nécessité d’améliorer et de faciliter la collaboration et la communication entre tous les médecins concernés).

 

En ce qui concerne le droit du travail, le Conseil estime particulièrement opportun d’assurer une sécurité juridique à toutes les parties concernées et de réfléchir à l’élimination des entraves au retour au travail et à des éléments d’encadrement afin de créer un climat stimulant, sans toutefois complexifier la législation existante relative au droit du travail, ni alourdir les charges administratives. Il a ainsi dégagé trois hypothèses pour lesquelles il formule des propositions concrètes :

 

- le travailleur souffrant d’un problème de santé peut s’inscrire dans une reprise progressive, dans la perspective de reprendre le travail convenu ;

 

- il est médicalement établi que le travailleur est définitivement inapte à accomplir le travail convenu ou bien le travailleur est en incapacité de travail de longue durée et il existe des
  indications qu’il s’agirait d’une incapacité de travail définitive ;

 

- les « états de santé particuliers » et les « états de santé fluctuants ».

 

Enfin, le Conseil formule quelques considérations quant à l’organisation future des travaux de la plate-forme avant d’expliciter des premières recommandations.

 

3. À la suite des avis nos 1.890 du 28 janvier 2014 et 1.905 du 29 avril 2014, le Conseil a émis l’avis n° 1.925 sur le système des groupements d’employeurs. Dans cet avis, il se prononce sur la prolongation de la durée de validité de l’article 1er de l’arrêté royal du 8 juillet 2014 et sur la problématique de l’assujettissement à la TVA des entreprises membres d’un groupement d’employeurs.

 

 

 

 

 

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